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Mise en invalidité par médecin conseil constitution du dossier

Bonjour,
En mi-temps thérapeutique depuis novembre 2018 suite à des soucis de santé qui ne s'améliorent pas, j'ai eu un rendez-vous avec le médecin conseil la semaine dernière et elle m'a indiqué qu'elle me mettait en invalidité catégorie 1.
Je viens de recevoir sur mon compte CPAM un courrier indiquant que le médecin conseil a donné un avis médical, et que la décision dépend désormais de l'examen de mon dossier administratif.

Afin de constituer mon dossier, je dois rassembler plusieurs document dont mes bulletin de salaires pour l'année 2017.

Ma première question est la suivante : Faut-il simplement les bulletins de salaire ou faut-il également les périodes de chômage indemnisées?

Ma seconde question est la suivante : Vu que le médecin conseil a donné son avis médical pour une mise en invalidité, est ce que ce dossier est une formalité ou est ce que je peux recevoir une notification de refus ?

D'avance merci de vos réponses.

Dyokay

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Réponses

Bonjour Dyokay,

Pour l'étude de votre dossier, vous devez fournir tous vos éléments de salaire ou indemnisation à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour ouvrir droit au versement d'une pension d'invalidité, vous devez réunir plusieurs conditions, si celles-ci ne sont pas réunies un refus administratif peut vous être notifié :

  • Condition médicale :

- voir sa capacité de gain ou de travail réduite d'au moins des 2/3 du fait d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Cette condition est appréciée par le médecin conseil de la caisse d'Assurance Maladie.

  • Condition administrative :

- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;

- être affilié personnellement en tant qu'assuré social sur critère d'activité (régime de cotisant) depuis au moins 12 mois

- avoir effectué 600 heures de travail au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la date de constatation médicale de l'invalidité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le salaire minimum de croissance (Smic).

Vous trouverez plus d'informations sur notre site ameli.fr, rubrique : "Pension d’invalidité : démarches et prise en charge"

Bonne journée.