Mise en invalidité par médecin conseil constitution du dossier

Bonjour Dyokay,

Pour l'étude de votre dossier, vous devez fournir tous vos éléments de salaire ou indemnisation à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour ouvrir droit au versement d'une pension d'invalidité, vous devez réunir plusieurs conditions, si celles-ci ne sont pas réunies un refus administratif peut vous être notifié :

• Condition médicale :

- voir sa capacité de gain ou de travail réduite d'au moins des 2/3 du fait d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Cette condition est appréciée par le médecin conseil de la caisse d'Assurance Maladie.

• Condition administrative :

- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;

- être affilié personnellement en tant qu'assuré social sur critère d'activité (régime de cotisant) depuis au moins 12 mois

- avoir effectué 600 heures de travail au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la date de constatation médicale de l'invalidité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le salaire minimum de croissance (Smic).

Vous trouverez plus d'informations sur notre site ameli.fr, rubrique : "Pension d’invalidité : démarches et prise en charge"

Bonne journée.