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J’ai été payé en accident de travail depuis 2011 avec un taux de 21% IPP. Pour précision Pendant ces années la j’ai demandé un rachat du quart de ma rente qui a été accepté .
Avril 2019 je suis convoquée pour un entretien en vue de la réévaluation de mon taux IPP qui descend de 21% à 10 %.
Je compte en effet contester ce taux pour pouvoir être à 9% et pouvoir prétendre au paiement du capital en une seule fois et arrêter les paiements trimestriels.
Donc ma question est la suivante :
Si je demande à obtenir un taux à 9% pour pouvoir bénéficier du capital et ne plus avoir de rente trimestrielle. Le paiement de celui ci va t il être accepté et effectué en sachant que j’ai deja fais un précédent rachat quand j’étais à 21% IPP ?
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Bonjour Mimi Ply,
Lorsque la rente versée à la victime d’un accident de travail a été partiellement rachetée et qu’un nouveau taux d’incapacité permanente est fixé, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes :
- Si le nouveau taux d’incapacité est inférieur à 10%, la rente est remplacée par l’indemnité en capital.
- Si le nouveau taux d’incapacité est au moins égal à 10%, le montant de la rente correspondant à ce nouveau taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l’ancien taux qui a été précédemment remplacé par un capital.
Pour plus d'informations relatives à votre dossier personnel, je vous invite à contacter directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par le biais de la messagerie de votre compte ameli.
Je vous souhaite une bonne journée.
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