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ALD et temps partiel thérapeutique

Bonjour,

Je viens de passer en temps partiel thérapeutique depuis le 25 mars. Le 05 avril, un courrier de refus d'indemnisation m'est adressé par la CPAM, au motif que je n'ai pas eu d'arrêt de travail indemnisé au préalable. Je précise que je suis en ALD, et que j'avais été en arrêt maladie de 2013 à 2015 suite à cette ALD.

Or, d'après la technicienne que j'ai eue, cet arrêt date de plus de trois ans et ne peut donc pas être pris en compte.

Mon employeur m'a donc demandé de me mettre en arrêt 4 jours pour pouvoir donc remettre en place le temps partiel thérapeutique, ce que j'ai fait.

Mes questions sont les suivantes :

  • Quid de la nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier 2019 disant qu'il n'y a plus de nécessité d'être en arrêt maladie avant le passage en temps partiel thérapeutique, et ce pour tout le monde et pas seulement les personnes en ALD ?
  • J'avais lu également que cette obligation d'arrêt de travail au préalable avait été supprimée en 2012 pour les ALD notamment, qu'en est-il ?

J'ai effectué une réclamation, mon employeur également, car je souhaite que mon temps partiel thérapeutique soit pris en compte dès le 25 mars et pas au 29 avril à la suite de mon arrêt de travail imposé, mais j'aimerais avoir votre avis.

Merci.

Bonnie

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Réponses

Bonjour Katell,

Une question similaire à la vôtre a déjà été posée sur ce forum.

Comme indiqué par Sophie, expert ameli, en réponse au topic concernant la prescription d'un temps partiel thérapeutique en lien avec une affection de longue durée (ALD), un premier arrêt à temps complet indemnisé au titre de cette même ALD doit avoir été prescrit dans un délai de moins d'un an.

Les règles d'indemnisation à ce sujet sont en cours d'évolution, cependant, dans l'attente de la publication du décret d'application, les règles actuellement en vigueur demeurent inchangées.

Je vous souhaite une bonne journée.

Bonnie

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Merci pour votre réponse, mais ce n'est pas ce que je comprends de la législation :

"Avant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, un assuré ne pouvait pas passer directement d’une période de travail à temps plein, à une activité à temps partiel thérapeutique, une période d’arrêt de travail à temps plein était exigée ( circulaire CNAMTS-DGR n°21-94 du 3 mars 1994).

Désormais un temps partiel thérapeutique peut être instauré en l’absence d’arrêt de travail, s’il s’inscrit dans la cadre d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une affection de longue durée."

Alors pourquoi la CPAM impose un arrêt de travail (qui soit dit en passant a un coût pour la collectivité, alors qu'il n'est pas justifié).

Cordialement.

Anne

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Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....

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Bonjour Katell,

Je vous confirme la réponse apportée par Isabelle, expert ameli.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 modifie les règles de gestion du temps partiel thérapeutique : il n'est plus nécessaire qu'un arrêt à temps complet précède un temps partiel thérapeutique.

Cependant, cette disposition n'entrera en vigueur qu'une fois le décret d'application paru.

Dans l'attente, les règles restent inchangées : si la prescription à temps partiel thérapeutique ne fait pas suite à un arrêt à temps complet, un refus d'indemnisation est notifié.

Pour un accident de travail ou une maladie professionnelle, on parle d'un reprise d'un travail léger. Vous pouvez en apprendre plus sur le site du ministère du travail : Temps partiel thérapeutique - la reprise d’un travail léger.

Bonne journée.