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Remboursement CSG invalidité

Quelle sont les conditions pour obtenir le remboursement des cotisations sociales sur une pension d'invalidité de 2ème catégorie ?

Cathy6110

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Breizh Hell

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Bonjour,

Cela va dépendre de la constitution fiscale du foyer.

Pouvez-vous nous dire combien de personnes sont indiquées sur votre dernier avis d'impôt afin de vous répondre svp ?

Cordialement

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Breizh Hell
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Cathy6110

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Seulement moi

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Cathy6110
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amidelaanaoui

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bonjour quatre personnes. cordialement

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amidelaanaoui
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Breizh Hell

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Bonjour Cathy,

pour une personne :
Exonération total CSG, CRDS, CASA : revenu fiscal de référence < 11127 €
Exonération partielle CSG 3.8%, CRDS 0.5%, exonération CASA : revenu fiscal de référence compris entre 11128€ et 14547€
Exonération partielle CSG 6.6%, CRDS 0.5%,, CASA 0.3% : RF compris entre 14548€ et 22579€
Pas d'exonération pour le RF >22580€

Voila

Pour vous amidelaanaoui, 4 c'est le nombre de part indiqué sur l'Avis d'impot ou le nombre de personnes ?

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olivier80

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d ou vos information sur la csg car la sécrité sociale de picardie na rien a ce sujet

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olivier80
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