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Refus Notifé après délai 15 jours

Bonjour,

Mon fournisseur a envoyé une demande d'entente préalable pour un fauteuil roulant électrique. Elle a été reçue le 22/03/2019 (accusé réception). La CPAM n'a toujours pas émis de refus.
Je sais par source officieuse que l'ELSM a émis un refus non motivé, ce qui a contraint la CPAM à demander de refaire le refus.
A ce jour ce n'est toujours pas traité.

Dois-je considérer que c'est un refus même si officiellement aucune notification n'a été envoyée dans le délai règlementaire?
Dois-je considérer que faute de réponse envoyée sous 15 jours c'est un accord?

Merci

Elryn

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Bonjour Elryn,

Toutes nos excuses pour cette réponse tardive.

En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande d'accord préalable, son accord est réputé acquis.

Le délai de quinze jours est interrompu lorsque la demande est incomplète et qu’il manque des pièces nécessaires à l’instruction. La caisse réclame les pièces manquantes et ellle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Dans ce cas, le délai de 15 jours ne court qu’à compter de la réception des pièces requises.

Plus d'informations sur ameli.fr : L'accord préalable

Bonne journée.

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