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Question en attente de réponse

Délai d’entente préalable

Bonjour,

Ayant envoyé une demande d’entente préalable le 28/10 (ar reçu le 29/10) 15 jours ouvrables aujourd’hui et je n’ai encore reçu aucun refus de leur part.
Ceci dit si mon refus a été donné dans ces 15 jours mais que je le reçois d’ici quelques jours, le fait de le recevoir après le délai de 15 jours est un motif pour contester la décision !? Ou le fait que le courrier serait daté dans ces 15 jours est quand même valable !?
Exemple : refus par la cpam le 12/10 mais je reçois le courrier le 16/10...
Après le fait d’avoir un refus sans même avoir été contacté, ni d’avoir eu de rendez vous ou envoyer des documents est ce normal !?
Merci d’avance pour vos réponses.

Vkcmtm13

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Elryn

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C’est le cachet de la poste qui fait foi.

Donc il faut qu’il y ait max 15j entre le 29/10 (date de réception) et le cachet de la poste

Bonjour Vkcmtm13,

Votre caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer. L'absence de réponse dans le délai de 15 jours après réception de votre demande d'accord préalable vaut accord.

En cas de refus, un courrier de notification mentionnant les voies de recours est adressé à l'assuré.

Le délai de quinze jours est interrompu lorsque la demande est incomplète et qu’il manque des pièces nécessaires à l’instruction. La caisse réclame les pièces manquantes et elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Dans ce cas, le délai de 15 jours ne court qu’à compter de la réception des pièces requises.

Je vous conseille de vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de faire le point sur votre demande. Vous trouverez les coordonnées de votre caisse depuis cette page du site ameli.fr : "Adresses et contacts".

Plus d'informations sur ameli.fr : L'accord préalable

Bonne journée