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Droits visa vacances travail Canadien

Bonjour,

Ma compagne est canadienne et séjourne en France depuis juin 2018. Nous avons fait une demande d’ouverture de droit à la CPAM dans le cadre de la PUMA qui apparemment n’a d’universelle que le nom puisqu’elle a été refusée et ne s’applique apparement pas aux détenteur de Visa vacance travail.

Cependant, d’apres le Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013, d’où découle les Visa vacances travail entre les deux pays (France et Canada)

Il est écrit dans l’article 7 : exercice d’une activité professionnelle :

Je cite : « b) Les jeunes ressortissants dont la demande de séjour a été acceptée bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays où ils séjournent pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, LA PROTECTION SOCIALE, LA SANTÉ, l'hygiène et la sécurité au travail. »

Donc à quel moment est-ce que ma compagne se voit refuser la PUMA alors qu’elle est censé bénéficier des mêmes droits que les Français d’apres la citation ci-dessus donc de bénéficier d’une couverture sociale.

Et à quel moment un étranger en règle ne peut bénéficier d’aucune forme de sécurité sociale quand des clandestins illégaux bénéficient de l’AME?

J’attends une explication autre que « oui mais pour les VVT ça ne marche pas » comme ça a été le cas dans le reste du forum, là on est dans le cadre d’un accord Franco-Canadien que j’ai décrit au dessus, c’est pas juste un VVT lambda. Accord qui date d’ailleurs de 2015, il serait temps de l’appliquer.

Skjold

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Skjold

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Avant qu’on me fasse la remarque, le visa long séjour fait bien mention de « dispense de carte de séjour » et donc permet l’accès aux prestations sociales D’après l’Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (point 11)
Que voici :
11. Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le dit alinéa à la section qui nous intéresse, 3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ;
3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ;

Voilà, les informations devraient être complètes.

Bonjour Skjold,

Je vous conseille de vous reporter à la page "Vous partez à l'étranger dans le cadre d'un programme vacances-travail (PVT)" du site internet du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), et notamment le paragraphe III : "Quelle assurance maladie ?"

De plus, le bénéficiaire d’un PVT qui exerce une activité salariée en France n'est pas assimilable à un expatrié et de ce fait ne peut bénéficier des droits à l'assurance maladie.

Je vous souhaite une bonne journée

Skjold

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Je vois bien qu’il est écrit sur ce site qu’effectivement, un PVT d’une donne pas l’admissibilité aux droits de sécurité sociale, en revanche il ne s’agit pas d’un texte officiel.Y a t il une loi, un décret ou un article officiel qui le stipule car d’après Les textes que j’ai énoncé il n’est jamais fait mention de non admissibilité pour les détenteurs de PVT a moins que j’ai mal lu ou qu’il y’ait d’autres textes ?

Bonjour Skjold,

Je vous invite à contacter votre caisse d'assurance maladie pour obtenir des explications sur la décision.

Bonne continuation

anonymous

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Je suis dans une situation tout à fait identique à la votre avec une conjointe canadienne avec VVT. Avez-vous trouver une solution?

Skjold

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Non, nous aurions du faire appel de la décision en précisant les textes de lois comme je l’ai fait ici, mais entre les délais de traitement des demandes et la fin de l’assurance de ma compagne, nous aurions dû renouveler l’assurance privée de toute façon.

Nous sommes désormais pacsés et nous renouvellerons notre demande lorsqu’elle aura obtenu un autre visa (visa famille il me semble).

Mais bon rappelons nous bien que les clandestins qui n’ont aucun droit à être sur notre territoire bénéficie eux d’une couverture médicale :) tout va bien en France