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Accident de travail non déclaré

Bonjour. J'ai eu un accident sur le parking de mon employeur. Je me suis tordu la cheville. Mon employeur n'a pas déclaré l'accident. J'étais en période d'essai et je ne voulais pas d'arrêt, de peur que l'on me licencie. De plus, les responsables m'ont fait comprendre que j'avais déjà un problème à la cheville.
Si je déclare mon accident et que la CPAM statut en ma faveur. Est-ce que mon employeur pourra contester la décision ? Malgré qu'il a commis une faute en ne le déclarant pas dans les temps ?
Merci par avance.

Mazhe

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Bonjour Mazhe,

Pour la reconnaissance d'un accident de travail, il y a plusieurs étapes.

De votre côté il faut prévenir votre employeur dans les 24 heures et consulter votre médecin, afin qu'il établisse un certificat médical initial.

Côté employeur, il doit faire la déclaration d'accident de travail dans les 48 heures et vous fournir une feuille d'accident de travail pour la prise en charge de vos soins.

Vous trouverez plus de précisions en consultant cette page du site ameli.fr sur les démarches en cas d'accident de travail.

Lors d'un accident de travail, l'employeur a la possibilité d'émettre des réserves sur le caractère professionnel. Votre caisse d'assurance maladie peut alors mener des investigations complémentaires par le biais de questionnaires envoyés à la victime, l'employeur, témoins... Ou soit en diligentant une enquête, soit en demandant l'avis du médecin conseil, ou par tout autre élément d'investigation.

Avant la notification de la décision, c'est-à-dire lorsqu'un élément ne peut plus intervenir, la caisse d'assurance maladie informe l'employeur et le salarié de la possibilité de consulter les pièces du dossier. Elle signale également des points susceptibles de faire grief et la possibilité d'émettre d'ultimes observations avant la décision définitive. Le délai de consultation est de 10 jours. L'employeur peut apporter ses observations dans les 20 jours.

C'est ensuite votre caisse d'assurance maladie qui décidera de la reconnaissance ou non reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie pour laquelle la décision est défavorable.

Je vous souhaite une bonne journée

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Mazhe

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Bonjour.
Je souhaitais répondre à Mél.
En fait l'accident a eu lieu il y a plusieurs mois. J'ai vu mon médecin à l 'époque. Mais c'est mon employeur qui n'a pas déclaré l'accident. Je n'ai donc pas de eu la feuille de prise en charge des soins.
Si je déclare maintenant cet accident, est-ce que ce sera la même procédure que si l'accident avait été déclaré dans les temps ?

Sabine

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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour Mazhe,

Nous vous présentons nos excuses pour cette réponse tardive.

L’employeur ou l’un de ses préposés a obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, qu’il entraîne ou non une incapacité de travail, à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures.

Le délai de 48 heures ne comprend pas le dimanche, les jours fériés ainsi que le jour de la semaine non ouvré et ne commence à courir qu’à partir du jour où l’employeur en a été informé.

Dans le cas où l’employeur n’établit pas la déclaration d’accident du travail/trajet, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du fait accidentel pour déclarer l’accident du travail à votre caisse primaire d'assurance maladie.

Je vous souhaite une bonne journée