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Retenues au titre du tiers payant et sentiment de fausse gratuité

Bonjour,

J'ai eu des consultations d'imagerie le 5 fevrier 2019 et j'ai des revenues modestes, j'ai eu des frais supérieures à 75 euros début fevrier et je me suis aperçu qu'aucun remboursement n'a été effectué.

Je me suis créé un compte ameli et je me suis rendu compte que des retenues ont été effectué avec tout les contributions (participations forfaitaires et vsl) datant d'il y a 3 voir 4 ans qui y ont été retenues.

Pourquoi il n'y a pas de possibilité de payer soi-même ces participations (comme on le fait avec un ticket de bus pour le vsl ou la petite contribution dans les pharmacies ou chez les médecins) directement aux tiers pour éviter les retenues et donc éviter ce faux sentiment de gratuité?

Je n'ai eu aucune mention de remboursement dans le compte de ma mutuelle sur les remboursements sur l'imagerie du 5 février, est-ce normal? Y a-t-il un délai?

Cordialement.

nn80

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Bonjour nn80,

Si vous ne faites pas l'avance des frais, le montant des franchises médicales et des participations forfaitaires ne peut être déduit au moment du remboursement effectué sur le compte du professionnel de santé.

Cependant, les franchises médicales et les participations forfaitaires ont été constatées et ajoutées à vos compteurs. En revanche, la somme reste en attente de récupération sur votre dossier.

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 5 ans pour recouvrer les franchises et les participations forfaitaires.

Vous pouvez vérifier le montant des franchises et des participations forfaitaires dues à partir de votre compte ameli en allant dans la rubrique "Mes paiements" puis "Participations forfaitaires et franchises" et puis en sélectionnant les années qui vous intéressent.

Plus de renseignements sont à retrouver sur le site ameli.fr, rubrique "Franchises et participations forfaitaires, comment les payer ?".

Vous trouverez également des informations complémentaires en consultant ces rubriques du site ameli.fr : "La participation forfaitaire de 2 euros" et "La franchise médicale".

Je vous souhaite une bonne journée

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Djo

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Bonjour,
pour que ce soit clair : j'ai dans mon tableau, trouvé sur votre site , au niveau de la participation forfaitaire et franchises la somme de 38€ en PF et 39,98€ en F (année 2024) si je n'ai pas de soins qui permettent de "combler ce déficit" pour atteindre les 100€ (PF + F) la différence (soit 22,02€) sera reportée sur l'année 2025 et donc rajoutée au montant des 100€ sur l'année 2025 ?
d'autre part , j'ai lu (AUDREY EXPERT AMELI)sur les remboursements des actes paramédicaux qu'il ne peut être déduit plus de 4€ par jour pour les actes réalisés au cours d'une même journée. je viens d'être remboursé de 3,32€ sur un acte P au lieu de 12,84€ , pour moi, on m'a donc soustrait la somme de 9,52€ ???? j'ai du mal à comprendre ces calculs d'autant plus qu'on a pas le détails de nos relevés concernant la PF et la F...quant à l'attente à nos questions!!!???;................

Bonjour Djo,

Le plafond annuel pour les franchises est de 50€ par an. Il en est de même pour les participations forfaitaires. Le maximum qui est susceptible d'être retiré au titre des franchises et participations forfaitaires est donc de 100€ (50x2). Cependant, si vous n'avez pas de soins soumis à participation ou franchise, vous ne serez pas prélevée de ces participations dans le but d'atteindre un plafond de 50€ pour chaque contribution. Ce plafond est maximum, les sommes peuvent donc être inférieures au plafond par an.

Sachez que si vous ne faites pas l'avance des frais, le montant des franchises médicales et des participations forfaitaires ne peut être déduit au moment du remboursement effectué sur le compte du professionnel de santé.

Cependant, les franchises médicales et les participations forfaitaires ont été constatées et ajoutées à vos compteurs. En revanche, la somme reste en attente de récupération sur votre dossier. Il semble que sur votre remboursement plusieurs participations et franchises étaient en instance de récupération, pour plusieurs soins réalisés avant et pour lesquels les retenues n'avaient pu être effectuées par votre caisse.

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 5 ans pour recouvrer les franchises et les participations forfaitaires qui sont due du fait des soins réalisés.

Vous pouvez prendre connaissance de vos compteurs depuis votre compte ameli, n'hésitez pas à les consulter. Si vous n'avez pas de compte ameli, vous pouvez appeler un conseiller au 3646.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter ces articles intitulés : "La participation forfaitaire de 2 €" et "La franchise médicale" issu de notre site ameli.fr.

Je vous souhaite une très bonne journée.

Eglantine

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J'ai eu la même déconvenue que vous, l'Assurance Maladie a récupéré l'intégralité d'une avance de frais de 100€ chez un professionnel de santé, alors que c'était un mois difficile financièrement pour moi, et cette absence de remboursement m'a mise en découvert non autorisé et l'angoisse car j'attendais un remboursement, sous 48h m'avait dit la secrétaire, alors que jamais il n'est arrivé. Ajoutons que j'ai dû payer 40€ à la pharmacie un produit médical qui n'était pas remboursé alors que j'aurais été remboursée si j'avais opté pour une option plus lourde comme la chirurgie qui aurait coûté autrement plus cher à l'Assurance Maladie. 110€ non remboursé sur un mois et non anticipé sur un mois, c'est lourd de conséquences pour moi.

Non seulement il faut veiller désormais à ce que les praticien.ne.s soient en secteur 1 (et ils/elles sont de moins en moins nombreux/ses) mais aussi vérifier qu'ils/elles pratiquent le tiers-payant pour éviter que ces franchises nous soient ponctionnées. Au bout de 5 ans, ils ne pourront plus les récupérer. Notre système de santé pénalise désormais les plus précaires d'entre nous, et nous oblige à être vigilant voire renoncer à des soins de santé quand nos revenus sont limités. Il faut vérifier le secteur du médecin, si il/elle applique le tiers-payant, si le médicament est bien remboursé, etc. Bref, il faut être vigilant.e, car 100€ par an, oui, ce n'est pas "tant que ça", mais ajouté à toutes les augmentations de loyers, de prix, etc. alors que nos revenus eux n'augmentent pas, cela a un impact et nous culpabilise d'avoir recours aux professionnels de santé et aux traitement médicaux, voire peut nous amener à renoncer à un soin si cela risque de nous coûter un prélèvement brutal de 70€ à un moment où nous ne pouvons nous permettre une telle dépense. Je pense que malheureusement ceux qui décident de ce genre de mesure ne connaissent pas ce genre de dilemme.

Eglantine

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A noter également :

  • la pharmacie a tout intérêt (au niveau financier) à vous donner votre traitement en un maximum de boîtes et un dosage minimal pour toucher les honoraires de dispensation sur chaque boîte (par exemple 4 petites boîtes avec un petit dosage plutôt qu'une boite avec des cachets plus dosés) et la sécurité sociale également qui va toucher 1€ sur chaque boîte, donc 4€ par jour et par personne au lieu d'1€ pour le même traitement si c'est une une seule boite en cachets plus dosés.
  • de votre côté, vous avez de la fièvre, vous avez mal, donc vous êtes moins vigilant.e et êtes moins susceptible de vous en rendre compte.
  • comme il y a le tiers-payant, vous ne réalisez pas du tout que vous payez 4€ alors que vous auriez pu avoir le même traitement pour 1€, quand vous le réalisez, c'est trop tard. De plus, ces 4€ seront prélevés sur le remboursement des 60€ d'échographie que vous ferez 4 mois plus tard, et vous ne vous rendrez pas compte de ce prélèvement sur ces médicaments, 4 mois après, surtout sur 60% de 60€, le remboursement étant partagé entre mutuelle et sécurité sociale, on est moins susceptible de s'en rendre compte, et surtout, il est trop tard pour demander une seule boîte au lieu de 4... Et qui va vérifier le détail sur son compte Ameli, et se rappeler qu'effectivement, on avait eu beaucoup de boîtes de 500mg avec 2 cachets à prendre 3 fois par jour alors que le docteur avait écrit 1 cachet de 1g...
  • si vous avez plusieurs RDV médicaux la même semaine, il vaut mieux attendre la fin des RDV et aller le même jour à la pharmacie avec les différentes ordonnances, la sécurité sociale ne pouvant pas vous prélever plus de 4€ par jour en pharmacie.

Il faut être sacrément vigilant et stratège aujourd'hui pour se faire soigner en France sans y laisser trop de plumes quand on a un reste à vivre modeste et c'est vraiment regrettable :( L'accès aux soins ne devrait pas être ainsi conditionné à de telles stratégies.