Déclarer un mandataire social?

Bonjour Slim,

Les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les gérants de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) relèvent du régime général des salariés à condition, de ne pas posséder seul ou ensemble plus de la moitié des parts du capital. Les parts détenues doivent être inférieures ou égales à 50 % du capital.

Par conséquent, les gérants minoritaires, égalitaires ou ne détenant aucune part dans la société et rémunérés sont assimilés à des salariés. Ils sont donc assujettis au régime général des salariés.

Si la personne concernée est dans cette situation et si elle répond aux exigences de la régularité de séjour, je l'invite à suivre sur la démarche expliquée dans ce topic relatif à la procédure d'affiliation protection universelle maladie (PUMa).

Je vous souhaite une bonne journée.