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Capitale décès qui a le droit ?

Qu'est qu un partenaire pacs ?

Ricou 19

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Lorraine

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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour Ricou 19,

Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site du service-public, rubrique "Pacte civil de solidarité (Pacs)"

Si votre demande porte sur la demande de capital décès, je vous suggère de consulter la réponse apportée à une question sur ce thème, dans le topic intitulé : "Capital décès ?".

Bon courage dans vos démarches.

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Lorraine
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Elryn

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La personne avec qui on a contracté un PACS...

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Elryn
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