Rattachement d'un enfants sur parent frontalier

[Mis à jour le 28/09/2022]

Bonjour milia,

Dès lors que votre statut aura changé, au moment où votre statut de travailleur frontalier sera reconnu, vous pourrez en effet choisir de rattacher vos enfants sous le dossier de votre mari.

La règle étant que dans l'hypothèse d'une famille où les deux parents ont des droits dans des régimes d'États différents et où l'un est travailleur frontalier, on ne peut rattacher l'enfant qu'à la législation de résidence de la famille. Voilà pourquoi vos enfants sont rattachés à votre dossier.

Cependant, si les deux parents sont dans une situation de travailleur frontalier, ils doivent choisir le parent sous lequel les enfants seront couverts. Il convient alors de transmettre le formulaire S3705 "Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux dossiers des parents" à votre caisse primaire d'assurance maladie.

Il y a lieu désormais de procéder au double rattachement de l’enfant, sur la base de l'article 17 du règlement CE 883/2004 :

- pour les parents séparés dont l'un exerce son activité en France et le 2 ème est frontalier. Il est prévu que  l'enfant soit rattaché au parent qui exerce une activité professionnelle en France ;

- pour les parents séparés dont l'un exerce son activité en tant que frontalier et le second n'exerce aucune activité, il est prévu que l'enfant soit rattaché au dossier du parent qui exerce son activité dans un autre État.

Pour ces deux situations, l'enfant peut maintenant, sur demande, être rattaché aux  dossiers des deux parents.

Pour la demande de double rattachement, les parents doivent compléter le formulaire de double rattachement (S3705) et fournir le document prouvant la séparation de fait ou de droit (copie du jugement de divorce, livret de famille, attestation sur l'honneur, adresses de domicile différentes ...).

Les deux parents résidents sur le territoire français pourront donc bénéficier du remboursement des soins reçus par leur enfant.

Pour le parent rattaché à un régime d’un état de l’UE/EEE/Suisse, les créances correspondantes aux remboursements effectués par l’Assurance Maladie française pour l’enfant seront présentées aux pays concernés.

Je vous invite à retrouver l'adresse de votre caisse depuis la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.

Bonne journée.