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Recherche document officiel expliquant les reports de franchises et PF sur l'année suivante

Bonjour,
je viens de lire une tonne d'informations sur internet concernant les franchises et les participations forfaitaires sans en trouver une qui me convienne.
Je suis donc à la recherche d'un document officiel expliquant les reports des franchises et des participations forfaitaires sur l'année suivante.
Je vous remercie de me répondre et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Astarté

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Bonjour Astarté,

La réponse à votre question est déjà disponible sur le forum. Je vous invite à consulter ce sujet relatif au plafond annuel des participations forfaitaires et franchises.

Je vous souhaite une bonne journée.

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qu’entendez Vous par report??

La date qui compte c’est celle du remboursement.
C’est à dire un soin du 30/12/2017, remboursé le 04/01/2018 compte pour 2018.
Chaque année il y a le plafond de 50€ pour les PF et 50€ pour les FR.

Au fil de l’année la CPAM récupère ces FR et PF mais si à la fin de l’année tout n’a pas été récupéré la dette est toujours due. Ce n’est pas un report. C’est une dette non payée qui ne va pas s’effacer juste parce que l’année change

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Bonjour Elryn et merci pour votre réponse.
J'ai compris que le plafond des PF et des FR était de 50€ annuel pour chaque mais que se passe t-il si on a d'autres PF et FR en cours d'année ?
Je vais prendre un exemple simple en évitant la fin d'année afin de ne pas se poser la question de dates d'acte et de remboursement.
En août 2017, j'atteins les 50€ de FR. En septembre 2017 j'ai une prescription de 5 médicaments.
Le remboursement à lieu en octobre 2017. Que deviennent les franchises de ces 5 médicaments ?
Non dues car le plafond de 50€ est atteint ou "report" de ces franchises sur 2018 ?
Je vous remercie de me répondre et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Astarté

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Les franchises de ces 5 médicaments ne sont pas appliquées.

Elles n’existent tout simplement pas. Donc ne seront pas reportés l’annee D’apres.

Quand vous atteignez les 50€. Le compteur se bloque jusqu’au 31/12 et plus rien n’est enregistré

framboise44

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Bonjour Alryn,
Comment expliquer alors que me concernant en 2017 j'ai atteins les 100 € de plafonds en milieu d'année, et qu'en mai 2017 on me retiend des participations et franchise de novembre et décembre 2017 ?
On n'y comprend rien,
Bonne journée
Framboise44

Elryn
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C’est la date de remboursement qui compte

Des soins de fin 2017 rembourses en 2018 vont dans le compteur 2018

framboise44

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Les remboursements sont assez rapide en général, donc je pense que des actes de octobre et novembre ont surement été payés en 2017

Elryn
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Non pas forcément
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Ainsi que parfois suite à des problèmes de télétransmission en tiers payant