comment obtenir une carte de sécu pour ma concubine européenne

Bonjour prof,

Les personnes qui exercent leur activité professionnelle en télétravail à leur domicile (situé sur le territoire d’un État membre pour le compte d’un ou plusieurs employeurs situés sur le territoire d’un autre État membre) sont considérées comme travaillant sur le territoire de l'État où se trouve leur domicile et sont donc ainsi rattachées dans le pays où elles résident.

Par conséquent, votre conjointe doit procéder à son affiliation sur critère d'activité auprès du régime français.

Afin de connaître les démarches à effectuer, je vous invite à prendre connaissance de la réponse apportée par Valentin, expert ameli, au sujet de l'affiliation d'un ressortissant communautaire européen en activité.

La période de flexibilité concernant les règles relatives à la législation applicable pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant dans un autre État (en situation de télétravail) était initialement fixée au 30 juin 2022. Cette période a été prolongée jusqu'au 30/06/2023.

De ce fait, vous dépendez de l'organisme de santé de votre lieu d'emploi.

L’article L. 412-2 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) étend la législation protectrice des accidents du travail à diverses catégories de bénéficiaires (cf. Art L. 311-3 du CSS), dont les travailleurs à domicile. Le régime de couverture des télétravailleurs est prévu par l’article L.1222-9 du code du travail.

Je vous souhaite une excellente journée.