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Compagne de nationalité US sans certificat de naissance?

Bonjour, ma compagne de nationalité américaine (USA) est actuellement en France, enceinte depuis 1 mois et demi sur le territoire français avec un visa touriste. Nous avons commencé à preparer tous les documents afin de realiser un contrat de PACS mais il se trouve que ma compagne est une réfugiée de la guerre du vietnam qui a été naturalisée citoyenne Americaine lors de sa venue aux USA dans les annees 80 avec ses parents, et que le vietnam (son pays d’origine) n’a aucun certificat de naissance à lui produire (suite à la guerre) afin que nous puissions le faire traduire pour valider un contrat de PACS et surtout pour que je puisse la faire devenir « ayant droit » de ma couverture sociale et mutuelle dans le cadre de sa grossesse (à risque car elle à aujourd’hui 45ans). Nous avons à ce jour recuperer un cetificat de coutume produit en francais par le consul des USA à Paris ainsi qu une attestation de nationalité. Etant dans l’impossibilité de produire un certificat de naissance afin que je puisse la proteger elle et notre enfant à travers le contrat de PACS puis ma couverture sociale, nous sommes plus que desorienté par rapport à cette situation particulière qui nous empeche de la proteger elle et notre enfant en cas de complications. Un grand merci d’avance de votre aide. Bien cordialement.

Lipikai

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Bonjour Lipikai,

Je vous informe que les pièces d’état civil recevables pour l'immatriculation à la Sécurité sociale française sont les suivantes :

- copie intégrale d’acte de naissance ;

- extrait d’acte de naissance avec filiation ;

- toute pièce établie par un Consulat, y compris les pièces établies à partir de documents d’identité (certificat de naissance, fiche individuelle d’état civil…).

Pour en savoir plus, je vous invite à consulter le topic dédié à l'affiliation d'un citoyen non européen.

Je vous souhaite une bonne journée.

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vaab

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@Anne Vous notez "Toute pièce établie par un Consulat, y compris les pièces établies à partir de documents d'identité"

  • vous parlez de Consulats Français ou Etrangers ?
  • par exemple, est-ce qu'un document de transcription de mariage officiel établi par le Consulat de France à Canton, mentionnant explicitement avoir été établi "sur la production des actes de naissances des époux" est-il pour le coup valable ? Si non, j'ai alors pas compris votre troisième point, et vous seriez aimable de me l'expliquer à la lumière de mon incompréhension.

Enfin, avez-vous un texte de référence (loi, jurisprudence, directive, ou autre) qui cadre exactement ce troisième point ?
Avec nos remerciements

Bonjour vaab,

L'acte de naissance complet (avec le nom des parents) ainsi que l'acte de mariage peuvent être obtenus auprès des autorités locales dans le pays d'origine, ou bien encore auprès des ambassades ou consulats du pays d'origine sur le territoire français.

Pour procéder à l'identification des personnes nées à l'étranger, les pièces d’état civil acceptées sont les suivantes :

- Une copie intégrale de l’acte de naissance,

- Un extrait d’acte de naissance avec filiation (ou toute pièce établie par un Consulat avec filiation),

- Un livret de famille,

- Un acte de mariage.

De plus, ces pièces doivent faire l’objet d’une traduction officielle pour les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne.

Seul le service administratif national d'identification des assurés (Sandia) est habilité à vérifier la recevabilité des documents fournis en fonction de votre situation. Si les documents fournis ne conviennent pas au Sandia, c'est votre caisse d'assurance maladie qui vous le fera savoir par courrier.

Je vous souhaite une bonne journée