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Report congés maternité profession libérale

Bonjour,
Nous découvrons, ma femme et moi, que les praticiens de santé et auxiliaires médicaux ne peuvent désormais plus bénéficier du report de congé maternité. Ma femme est kiné et a décidé, pour notre 3ème enfant né en mai 2018, de reporter son congé de 2 semaines pensant qu'elle pourrait bénéficier de ce report en post natal, comme cela a été possible pour nos 2 premiers enfants nés en 2007 et 2010. Or nous venons d'apprendre que non sans + d'explications ...

Pouvez-vous svp nous en dire + sur ce changement de pratique ? Est-ce le texte de loi qui a changé ? Si oui, pouvez-vous nous en donner la preuve, que je n'arrive à trouver nulle part sur internet ?

Pourquoi une telle injustice vis à vis des salariés qui eux peuvent tranquillement en bénéficier ?

Pourquoi surtout est-ce si mal précisé sur le site ameli.fr ??? Nous avons justement bien regardé les rubriques https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emplo... et https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/mate...
=> Absolument rien ici ne fait mention d'une impossibilité de reporter pour les personnes relevant du régime d'assurance maladie des PAMC.

Merci pour toute réponse
Bonne journée

jbbrissot

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Bonjour jbbrissot,

Je vous invite à consulter la réponse apportée à votre question, par Pierre, expert ameli, sur le topic relatif au report du congé maternité pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Je vous souhaite une bonne journée.

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jbbrissot

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Bonjour Elodie,

Merci pour votre retour, j'ai bien lu la réponse de Pierre également. Néanmoins 2 choses :

  • Je vous assure que la Sécurité Sociale nous a accordée des reports pour les congés maternité de nos 2 1ers enfants, en 2007 et en 2010, alors que ma femme était exactement dans la même situation, à savoir kiné (donc PAMC). Erreurs précédentes 2 fois d'affilé ???
  • Cette mention doit absolument être écrite sur le site Ameli car c'est source d'erreur et nous ne pouvons maintenant plus revenir en arrière, à savoir débuter le congé maternité le jour J et non pas à J+15 pensant qu'on pouvait le reporter puisque tout laissait à y croire.

Nous éprouvons un réel sentiment d'injustice et ne comprenons pas pourquoi les salariés y ont droit et pas les PAMC, ça n'a aucun sens car tout le monde cotise au même titre. Je me renseignerai auprès d'un conseiller juridique pour voir si je ne peux pas avoir gain de cause, d'autant qu'il y a à mon sens jurisprudence puisque cela a été possible par le passé.

Bonjour jbbrissot,

Nous sommes sensibles à votre situation, cependant, je vous confirme que l’article 30 de la Loi n° 2007-293 du 05/03/2007 ne concerne que les salariés sous contrat de travail en cours.

Bonne journée.