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Cumul pension invalidité 2ème catégorie et pension complémentaire contrat prévoyance ?

Bonjour, La pension complémentaire versée par mon contrat prévoyance peut elle venir impacter à la baisse le montant de ma pension d'invalidité 2ème catégorie versée par la CPAM ? Sachant qu'il n'y a pas de demande d'ASI, le montant versée par ma prévoyance est -il a déclaré à la CPAM sur la déclaration de situation et de ressources ? Pouvez vous m'indiquer l'article du code de la Sécurité Sociale s'y rapportant.

Val

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Bonjour Val,

Notre expert ameli Philippe a déjà abordé le sujet de la déclaration de situation et de ressources.

Bonne journée.

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Bonjour Val,

Si votre prévoyance n'apparaît pas sur un bulletin de salaire parce que cumulée à un salaire et que vous ne percevez pas l'ASI, elle n'est pas prise en compte.

Vous pouvez le déclarer dans "autre" mais vous précisez bien qu'il s'agit d'une prévoyance.

Bonne journée Val

ONA

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Bonjour ONA,

Merci pour votre réponse, pouvez-vous m'indiquer l'article du code de la Sécurité Sociale faisant référence à cette non prise en compte de la prévoyance ?
Bonne fin de journée.

Val

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Bonjour ONA,

Merci pour votre réponse, pouvez vous m'indiquer l'article du code de la Sécurité Sociale se référent à la non prise en compte de ma prévoyance pour le calcul de ma pension d'invalidité ?

Bonne fin de journée.

ONA

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Bonjour Val,

Voici les articles qui régissent les règles concernant le cumul pension avec autre ressources : Articles L. 341-12 et R 341-17 du code de la Sécurité Sociale.

L'instruction donnée au service invalidité est la suivante : Pour que la prévoyance soit prisent en compte, il faut qu'elle soit soumises à cotisations et associés à du salaire sur un bulletin de salaire.

Bonne journée Val.

ONA