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Invalidité 2 ème catégorie et licenciement économique : conséquence sur pension?

Je suis en invalidité 2 ème cat depuis plusieurs années et l'entreprise m'a conservé dans ses effectifs.
Mais suite à un PSE, j'ai été licencié.
j'ai donc perçu ponctuellement des indemnités de licenciement non soumises à cotisations sociales, des indemnités de préavis non effectué et un solde de CP soumis à cotisations sociales.
Je n'ai pas eu de reprise d'activité.
Je souhaiterai connaitre l'impacte sur ma pension de ses sommes perçues ponctuellement dans le cadre de l'interprétation de l 'article du code de la santé (dépassement du salaire moyen trimestriel sur 2 trimestres consécutifs).
Merci de votre retour.

dude

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Bonjour dude,

Pour que les sommes que vous avez perçus génèrent une pension réduite ou suspendue (c'est à dire calculée à zéro), il faut qu'il y ait 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources.

Pour payer le mois en cours, on regarde les 6 mois qui précèdent et c'est comme pour chaque mois payer.

Exemple pour payer:

- le mois d'avril 2018 : 1er trimestre : octobre / novembre et décembre 2017 - 2ème trimestre janvier / février et mars 2018

- le mois de mai 2018 : 1er trimestre : novembre / décembre 2017 et janvier 2018 - 2ème trimestre février / mars et avril 2018

Ainsi de suite

Tous salaires soumis à cotisations est pris en compte.

Pour réaliser la comparaison, il faut commencer par demander votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison) à ne pas dépasser. A partir de là vous y verrez plus clair.

Bonne journée

ONA

Commentaire de Mél, expert ameli :

Merci ONA pour cette excellente réponse.

Bonjour dude,

Je vous invite à consulter la page du site ameli.fr sur "le montant de votre pension d'invalidité".

Je vous souhaite une bonne journée

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cricri mangerons

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Non non et non. L indemnité de licenciement sauf si elle comprend des éléments de salaire. N est pas une ressource tirée d'une activité professionnelle. Elle a un caractère indemnitaire et n entre pas dans le champ d application de la règle de cumul si vous n avez pas repris le travail depuis votre cessation d activité. Voir L341-12 CSS. Par ailleurs l'ARE est cumulable dans restriction avec une PI catégorie 1_ idem en ce qui concerne une rente de prévoyance employeur. Ce n est pas pour autant que les montants ne sont pas fiscalises mais ne sont pas de nature à impacter la PI. La CPAM persiste à ne pas donner d informations claires. Les gens malades ne sont pas suffisamment informés de leurs droits ce qui créé des situations anxiogènes parfois dramatiques.

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Voir article L341-12 CSS. Il n est question d impact sur la pension d invalidité, qu'en cas de reprise d activité en raison des gains et salaires tirés de cette activité sur une période maximum de 2 trimestres. Au 7e mois la pension est impactée à concurrence du dépassement constaté. Il faut arrêter de stresser inutilement les gens et plutôt leur donner des réponses précises basés sur la loi.

cricri mangerons

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"Pour que les sommes que vous avez perçues génèrent une pension réduite ou suspendue (c'est à dire calculée à zéro), il faut qu'il y ait 2 trimestres consécutifs de dépassement de ressources.
Tous salaires soumis à cotisations est pris en compte"

J'insiste une nouvelle fois pour indiquer que le dépassement des ressources n'est constaté qu'en cas de cumul avec une rente d'accident de travail, pension d'invalidité militaire ou autre avantage à caractère financier(hors rente de prévoyance employeur) ou par les gains et salaires tirés d'une activité professionnelle.
Les salaires soumis à cotisations doivent résulter d'un travail ou d'un service pour le compte d'un employeur. Les gains résultant d'une activité professionnelle indépendante sont également pris en compte en ce qui concerne un éventuel dépassement du salaire moyen trimestriel On parle ainsi de revenus d'activité.. Une indemnité de licenciement ou transactionnelle même soumise n'a pas le caractère de rémunération d'un travail mais bien de réparation d'un préjudice et n'a de ce fait, pas lieu d'être intégrée aux ressources visées par le principe de cumul avec une pension d'invalidité.

cricri mangerons

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Pas de reprise d'activité C est pas de revenu d'activité soumis. Une indemnité de licenciement (hors éléments de salaire) même soumise n'a pas lieu d'être considérée par la CPAM pour juger s'il y a dépassement ou pas. Si la CPAM le fait malgré tout, il fait CONTESTER, C est sur. En cette période de recherche de finances, certaines caisses n'hésitent pas à dévoyer leurs propres textes. La CPAM n est pas l'amie des malades...il s'agit d'un organe de collecte de fonds et de redistribution sous forme d'Ijss, pensions d'invalidité et autres. C'est pourquoi les usagers ont plutôt intérêt à connaître les contours de leurs droits.

Lylo

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Bonjour, étant récemment mise en invalidité, je vous remerciements de ces précieuses informations qui seront très utiles dans le futur.
Bonne continuation