l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Fin du statut d'ayant-droit, préjudiciable au conjoint d'un travailleur frontalier

Je viens de découvrir le dispositif PUMA, qui fait que bien que ne cotisant à rien du tout, mais du fait que je vis en France, je suis affiliée automatiquement à titre personnel.

Mon mari est salarié au Luxembourg.

Pour des raisons pratique (proximité géographique) je me fais soigner dans ce pays. Or, le Luxembourg vient de me signifier que je ne relève plus des bénéficiaires de leur caisse de santé. La raison : je suis assurée en France au titre de cette connerie de PUMA, à titre personnel.

De fait, la CPAM me refuse une attestation d'ayant droit de mon mari.

Et la sécu luxembourgeoise, faute de ce document, me refuse elle aussi la qualité d'ayant-droit, faute d'attestation délivrée par la CPAM.

Cela constitue un frein majeur à la liberté qui est la mienne de me faire soigner où je veux : je dois avancer des frais de soins importants, puis envoyer un document papier à la CPAM pour espérer me faire rembourser.

Quel retour en arrière !

On me force à consommer des soins en France, pays où ni mon mari ni moi-même ne versons de cotisation, et on me prive de soins à l'étranger où mon mari cotise.

Quelqu'un vit-il le même non-sens que moi ???

boucles

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Adeline
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Jeune maman épanouie et fan de Disney… Hakuna Matata !

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Bonjour boucles,

Afin de vous répondre le plus précisément possible, pouvez-vous nous apporter quelques informations complémentaires ?

- Votre situation professionnelle (vous mentionnez être juriste, est-ce le cas actuellement ?)

- Si vous avez une activité professionnelle, le pays où vous travaillez.

- Avez-vous disposé d'un formulaire S1 pour votre affiliation ?

Vous trouverez plus de renseignements sur le formulaire S1 sur le site du Cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

Bonne journée.

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Elryn
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La PUMA est un droit pas une obligation pour les personnes qui ne pas de ressources "cotisables".

Autant être affilié à la CPAM est une obligation pour les salariés et chomeurs, autant la PUMA est pour les personnes qui souhaitent être couverts parce qu'ils résident en France. En plus ca peut etre payant.

Donc personne ne vous a affiliée de force à la PUMA

Cordialement

boucles

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@Elryn, je vous trouve bien péremptoire dans votre réponse, et je vous invite à réviser vos sources.
La notion d'ayant-droit est supprimée depuis 2016 et tout majeur résidant en France est obligatoirement affilié à titre personnel.
Le rattachement à la PUMA, n'est pas payant, sauf si vous ne disposez que de revenus du capital.
Je tiens ma réponse de la CPAM...

Elryn
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308

« Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière »

« La protection universelle maladie (Puma) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. »

http://www.securite-sociale.fr/-La-mise-en-place-de-la-Pr...

http://www.cmu.fr/protection_universelle_maladie_puma.php

Tous les textes parlent uniquement d’un DROIT et non d’une l'obligation.
De plus la démarche relève bien d’une Demande de la personne.

Après que le Luxembourg estime ne plus avoir à vous prendre en charge parce que vous pouvez bénéficier d’une couverture en France c'est Autre chose mais dans ce cas c'est Le Luxembourg qui se sert de là Puma pour « virer » des personnes dont elle avait la charge jusqu’alors.

Elryn
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Précision sur qui doit payer une cotisation:

Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie

Les personnes redevables de la cotisation sont identifiées à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :

qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).
Cette cotisation est individuelle : elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus. Ainsi dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues sur des revenus distincts.

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/benefic...

boucles

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Bien, vous êtes un peu énervée, je ne suis pas idiote et je sais lire.
Les définitions des mots "droit" et "obligation" ne sont pas les mêmes en langage juridique et en français "courant"...je suis juriste, j'en sais quelque chose.
A partir du moment où la CPAM supprime de plein droit le statut d'ayant droit majeur et y substitue une affiliation personnelle autonome...quel choix ai-je ?
A force de recherche, je vais baser mon argumentation sur un règlement européen, qui distingue bien les règles de priorités et de prévalences entre droit autonome et droit dérivé aux prestations en nature.
Je ne donne pas sa référence, tout le monde a l'air si compétent sur ce forum...

EliseG

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Bonjour Boucles,
Votre question est intéressante. Mais pour comprendre votre problème il faudrait que vous nous fournissiez quelques précisions sur votre situation en répondant notamment aux judicieuses questions d'Adeline:

  • Votre situation professionnelle (vous mentionnez être juriste, est-ce le cas actuellement ?)
  • Si vous avez une activité professionnelle, le pays où vous travaillez.
  • Avez-vous disposé d'un formulaire S1 pour votre affiliation ?
  • Car avant d'incriminer le système de sécurité sociale français vous devriez vous tourner vers le Luxembourg et leur demander par quelle disposition de la réglementation interne à ce pays vous avez subitement perdu la qualité d'ayant droit......

boucles

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Merci de vous intéresser encore à ce problème qui remonte à un mois....les réponses du forum ne sont pas pertinentes, la législation sociale c'est un vrai métier. Je suis donc remontée vers qui de droit.

EliseG

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bonjour boucles,
Un forum étant un lieu d'échanges nous aurions apprécié que vous nous donniez la réponse finale qui vous a été faite par "qui de droit".....
Je suis quant à moi convaincue que vous allez être contrainte de cotiser à la PUMA pour avoir une couverture d'assurance maladie et je m'en réjouis