Congés paternite liberal

Bonjour Cfo,

Tout praticien ou auxiliaire médical, affilié à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, ou de sa partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec lui et, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours (32 jours pour les naissances multiples). L’article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Il peut être pris :

- En une seule fois : il débute à compter de la naissance de l'enfant.

- De manière fractionnée : une première période obligatoire de 7 jours consécutifs à compter de la naissance de l'enfant puis une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissance multiple.

Cette seconde période n'est pas obligatoire, peut suivre la première période ou en être éloignée et peut être factionnée en trois parties d'au moins 5 jours chacune. Ces périodes de cessation d'activité doivent débutés dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

L'indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement.

 Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il faut fournir à votre caisse d'Assurance Maladie l'une des pièces justificatives suivantes dont la liste est fixée par arrêté :

Si vous êtes le père de l'enfant : une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou une copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.)

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle : la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; ainsi qu'un extrait d'acte de mariage, ou la copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Lorsqu'un médecin exerçant une activité conventionnée interrompt son activité médicale en raison d'une maternité, d'une paternité ou d'un congé d'adoption, il peut également prétendre à une aide financière complémentaire pour faire face aux charges de gestion du cabinet médical.

Pour bénéficier de l'aide complémentaire paternité, le médecin doit fournir à sa caisse d'Assurance Maladie une attestation sur l'honneur de son interruption d'activité pour le congé paternité.

L'aide est versée en une seule fois en cas de paternité.

Les détails de ce nouveau dispositif sont disponibles sur ameli.fr, dans l'article intitulé "Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant". N'hésitez pas à consulter les documents utiles de cette page, ils reprennent également le mode de calcul en fonction du temps de travail.

Je vous souhaite une bonne journée.