Invalidité prononcé par le TCI quelle est la suite ?

Bonsoir,

En premier lieu, si vous avez contesté et que vous avez eu gain de cause, le médecin conseil qui a pris la décision sera certainement interrogé pour savoir si elle fait appel de la décision du TCI.

• S'il fait appel, vous devrez encore faire preuve de patience.
• S'il ne fait pas appel, alors le service administratif (invalidité) terminera la liquidation de votre pension.
La date d'effet de départ (février 2017) sera maintenue puisque vous dites qu'elle est confirmée dans le jugement.
Vous aurez donc un rappel lors du 1er paiement.
Sachez toutefois que lorsqu'une pension est attribuée avec 1 rappel de plus de 6 mois, le service invalidité ne vous règle que les 6 1er mois et attend d'avoir reçu votre 1ère déclaration de ressources pour débloquer le reste.
En effet, si vous avez eu des ressources depuis février 2017 (salaires, indemnités journalières...) cela peut avoir une incidence sur votre pension à compter du 7ème mois.
Ainsi, ils ne prennent pas le risque de se retrouver à gérer un trop perçu dans le dossier.

Bonne soirée

ONA

bonjour et merci pour votre réponse claire et précise, ils ont un mois pour faire appel je crois ?

Bonsoir, j'ai répondu ce matin à votre commentaire mais il a aussi disparu.....

Merci ONA pour votre réponse claire, nette et précise, je dois donc attendre un mois afin de savoir si le médecin conseil fera appel de cette décision ou pas ?

Cordialement,

Bonjour G113,

Effectivement c'est 1 mois.

Bonne journée

ONa

bonjour,

je reviens sur la rétroactivité vu que le tribunal m'a accordé l'invalidité avec effet rétroactif au mois de février 2017, je viens de recevoir ma notification et mon titre de pension d'invalidité. on me demande une déclaration de situation de ressources de février 2017 au 31 mars 2018 et ce, mois par mois, déjà faut-il indiquer les montants des indemnités journalières perçues sur cette période ? et ensuite vu que j'ai été en arrêt maladie sur la majorité de la période demandée avec complément de salaire prévoyance employeur, il est évident que le total de mes rémunérations en maladie est plus important que le montant de la pension d'invalidité mensuelle calculée par la CPAM, ma question est la suivante, peuvent-ils invoquer le fait que j'ai eu une rémunération supérieure et ne pas me verser le montant de la rétroactivité ?

Merci d'avance,

Bonsoir g113,

Si vous avez reçu votre notification d'attribution de pension récemment, vous devriez percevoir 6 mois de pension c'est à dire de février 2017 à juillet 2017. Puisque en cas de cumul de ressources, l'incidence c'est à partir du 7ème mois soit août 2017.
Le reste du paiement sera débloquer à réception de votre déclaration de ressources invalidité.
Vous devez juste cocher "oui" à la question n°4 'avez-vous perçus des indemnités journalières.
Le service invalidité ira consulter vos paiements d'IJ pour la saisie.
Pour rappel, la pension d'invalidité avec des IJ à hauteurs de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison)..

La prévoyance n'est pris en compte que si elle figure sur votre bulletin de salaire et que vous cotisez dessus.

Si vos bulletins de salaires sont à zéro parce que vous ne cotisez sur rien, il n'y aura rien à saisir.

Bonne fin d'après midi

ONA

bonsoir et merci ONA, en fait j'ai un complément des ij par la probtp qui verse le complément à mon employeur et qui lui me le reverse en brut sur mon bulletin de salaire, je dois donc déclarer ce brut.
Pourriez vous me dire étant donné que je suis toujours en arrêt de travail comment va se passer la suite c'est très confus pour moi car mon état ne s'arrange pas, la CPAM peut elle me couper les IJ qui me sont versées cela ne fait pas tout à fait un an que je suis en maladie ?

Merci

Bonjour g113,

Là c'est difficile pour moi de vous répondre sans voir comment sont fait vos bulletins de salaire.
Si vous n'avez pas joint les copies à la déclarations de ressources invalidité, faite le en indiquant que vous êtes peut-être trompez en complétant la déclaration.
Les IJ qui sont à indiquer à la question 4 sont celle de la sécurité sociale, pas celles des complètementaire (mutuelle).
Là il faudra voir avec votre service invalidité.

Bonne journée g113

ONA

Bonsoir et merci à vous,

Pour ONA, mes bulletins de complément de salaires par la probtp sont soumis à cotisations salariales et patronales c'est dans notre convention collective, et sont soumis à impôt sur le revenu, et si on a droit à des aides comme la prime d'activité ou autres, ils sont a déclarer aussi en qualité de revenus, je suis donc dans l'obligation de mettre les bruts en tant que ressource pour la CPAM.

Cordialement,

Le mieux est de fournir les photocopies de vos bulletins de salaires au service invalidité pour leur permettre de bien faire leur travail.
Ils connaissent le montant de votre pension d'invalidité, ils ont accès aux indemnités journalières de la sécurité sociale que vous avez perçu, il manque juste les bulletins de salaires.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour voir ça en tête avec un technicien du service invalidité.

Puisque vous avez commencé la démarche, allez jusqu'au bout.

ONA

Le mieux est de fournir les photocopies de vos bulletins de salaires au service invalidité pour leur permettre de bien faire leur travail.
Ils connaissent le montant de votre pension d'invalidité, ils ont accès aux indemnités journalières de la sécurité sociale que vous avez perçu, il manque juste les bulletins de salaires.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour voir ça en tête avec un technicien du service invalidité.

ONA
Puisque vous avez commencé la démarche, allez jusqu'au bout.

ONA

ok j'ai mis les photocopie des bulletins de salaires pour la période demandée, j'envoi tout par courrier demain matin pour l'instant mon état de santé m'empêche de me déplacer.

Par contre pouvez vous me dire si ils peuvent suspendre le paiement de mes indemnités journalières car je suis toujours en arrêt maladie, mon état de santé ne me permet pas de reprendre le travail pour l'instant.

Cordialement,

Petite parenthèse, je remercie pour la participation et la disponibilité les personnes qui répondent à nos questions car vous êtes des personnes formidables, et franchement sans vous j'aurais eu du mal à avancer dans mon dossier, celui-ci n'est pas encore bouclé, mais j'avance, mon petit clin d'oeil ira à ONA.

Bonsoir g113,

C'est bien de tout envoyer en même temps. Cela leur permettra de régulariser votre dossier sans avoir à vous réinterroger.
Comme je vous l'ai dit, normalement quand une pension est payée avec un retard de plus de 6 mois, les 6 premiers mois sont versés à l'assuré sans problème, parce que le montant est dû intégralement.
Ensuite, le technicien qui a traité votre dossier doit mettre un blocage des paiements à compter du 7ème mois et dans votre cas, c'est le mois août 2017 en attendant de recevoir votre 1ère déclaration de ressources.
Plus vite le service aura vos documents, plus vite il pourra mettre votre dossier à jour et débloquer.

En ce qui concerne les IJ de la CPAM, je ne peux pas vous répondre.
Je sais juste que si le motif pour lequel vous êtes invalidité est le même que celui de l'arrêt maladie, la CPAM devrait arrêter de vous les verser.
Mais là il faut leur poser la question à partir de votre compte AMELI.

Pour information : Si vous ne pouvez pas vous déplacez, vous pouvez demander un RDV TÉLÉPHONIQUE pour dossier invalidité, mais aussi pour votre dossier IJ.

Bon courage et bonne soirée g113.

ONA

bonjour ONA,

pour les paiements des indemnités journalières je viens d'appeler la cpam, et en fait à chaque nouvel arrêt de travail il faut que le médecin conseil donne son accord pour la poursuite du paiement, même si c'est la même pathologie que celle pour laquelle on est en invalidité, voilà pour l'instant tout ce que j'ai pu obtenir par téléphone.

Bonne journée

Bonjour,

je viens enfin de recevoir une attestation de paiement de pension invalidité suite à mon envoi de la déclaration de ressources sur 13 mois puisqu'il y avait un effet rétro-actif à mon invalidité, la période mentionnée sur l'attestation est du 01.04.2018 au 30.04.2018 et dans type de pension il y est indiqué Droit Propre et il n'y a aucun prélèvement CSG d'inscrit, que veut dire Droit Propre ?
Merci d'avance.

Bonjour g113,

Droit propre : c'est votre pension pour laquelle vous avez cotisé.
Droit dérivé : c'est la pension de veuf ou veuve invalide pour laquelle c'est celui qui est décédé qui a cotisé pour le conjoint survivant.

Bonne journée g113.

ONA

merci ONA, donc ça veut dire que le paiement de la rétroactivité des 13 mois a été régularisé et pour la suite à partir du mois de mai 2018 je vais recevoir la pension mensuelle qui m'a été attribué est ce bien cela ? car mon organisme de prévoyance me demande de lui fournir les 6 derniers mois de pension mais sur le document de paiement de la pension droit propre il n'y a pas de date il n'y a que marqué période de paiement du 01.04.2018 au 30.04.2018, puis-je leur fournir celui-ci ?

Merci

Il n'y a que le service invalidité qui peut vous confirmer ce qu'ils ont payé puisqu'ils ont accès à votre dossier.

Normalement à l'intérieur de la date du 01.04.2018 au 30.04.2018 vous devriez avoir le détail des paiements mois par mois.
Si ce n'est pas le cas, appelez le 3646 CPAM ou 01 40 05 32 64 CRAMIF et demandez une attestation de paiement détaillée.

Effectivement, une fois le rappel régularisé, vous devriez entrer dans un cycle de paiement normal.

Bonne journée g113.

ONA

ok je vais attendre de voir sur améli si le détail n’apparaît pas d'ici 2 ou 3 jours et si c'est pas le cas j'appellerai la CPAM, je vous remercie encore pour votre rapidité et vos explications toujours aussi pertinentes.

Bonne journée ONA,

Bonjour, j'ai réclamé à la CPAM mon STMC, je voudrais savoir si il est révisable ? et étant actuellement en maladie j'ai un complément employeur grace à la prévoyance j'ai donc un salaire brut soumis à cotisations que je dois donc déclarer sur ma déclaration de ressource, mais qu'en est-il pour les indemnités journalières s'ajoutent t'elles au reste ? car si c'est le cas je vais dépasser tout les mois le STMC, cela me parait bizarre !!!

Merci d'avance,