l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Suppression pension d'invalidité

Le secretariat d'Etat chargé des personnes handicapées dit que "Pendant les 6 premiers mois d'une reprise d'activité professionnelle salariée, il est possible de cumuler intégralement les revenus de cette activité et la pension d'activité et que ce n'est qu'au-delà de ces six mois que le total trimestriel salaire + pension ne doit pas dépasser le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivit d'invalidité"
La CPAM d'Ille et Vilaine n'applique pas cette directive. Au cours des six premiers mois mon fils a touché une prime de fin d'année en décembre 2016 et une prime sur objectif en Mars 2017.
La CPAM a supprimé sa pension à partir de Mai 2017 et a ramené arbitrairement le salaire trimestriel de comparaison de 6328 Euros à 4440.90 Euros et la pension à partir d'Aout 2017 à 213.92 Euros
En Février 2018 sa pension a été complètement supprimée car par rapport au nouveau salaire trimestriel de comparaison le cumul salaire + pension était en dépassement de 39.40 Euros sur le trimestre.
Que faire pour que la CPAM 35 applique la directive citée plus haut.

rv

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Bonjour rv,

Vous pouvez retrouver sur cette page du site ameli.fr des informations concernant "La pension d'invalidité : démarches et prise en charge".

Concernant votre question, en cas de désaccord avec votre caisse primaire, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation.

Sans réponse à votre réclamation, ou réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le conciliateur de votre caisse. Après un examen attentif, si le dossier relève de sa compétence, le conciliateur le prendra en charge jusqu'à sa résolution.

Bonne journée.

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Elryn

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Cordialement

rv

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rv à Elryn

J'ai bien sûr fait une réclamation en faisant référence à la circulaire du secrétariat d'état. Aucune réaction de la CPAM. J'ai saisi Mme la défenseure des droits de Rennes.

Cordialement