La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.
Le secretariat d'Etat chargé des personnes handicapées dit que "Pendant les 6 premiers mois d'une reprise d'activité professionnelle salariée, il est possible de cumuler intégralement les revenus de cette activité et la pension d'activité et que ce n'est qu'au-delà de ces six mois que le total trimestriel salaire + pension ne doit pas dépasser le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivit d'invalidité"
La CPAM d'Ille et Vilaine n'applique pas cette directive. Au cours des six premiers mois mon fils a touché une prime de fin d'année en décembre 2016 et une prime sur objectif en Mars 2017.
La CPAM a supprimé sa pension à partir de Mai 2017 et a ramené arbitrairement le salaire trimestriel de comparaison de 6328 Euros à 4440.90 Euros et la pension à partir d'Aout 2017 à 213.92 Euros
En Février 2018 sa pension a été complètement supprimée car par rapport au nouveau salaire trimestriel de comparaison le cumul salaire + pension était en dépassement de 39.40 Euros sur le trimestre.
Que faire pour que la CPAM 35 applique la directive citée plus haut.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/02/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...
Bonjour rv,
Vous pouvez retrouver sur cette page du site ameli.fr des informations concernant "La pension d'invalidité : démarches et prise en charge".
Concernant votre question, en cas de désaccord avec votre caisse primaire, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation.
Sans réponse à votre réclamation, ou réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le conciliateur de votre caisse. Après un examen attentif, si le dossier relève de sa compétence, le conciliateur le prendra en charge jusqu'à sa résolution.
Bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
44% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilFaites une réclamation en indiquant les textes que vous citez.
Cordialement
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/02/2018
Voir le profilrv à Elryn
J'ai bien sûr fait une réclamation en faisant référence à la circulaire du secrétariat d'état. Aucune réaction de la CPAM. J'ai saisi Mme la défenseure des droits de Rennes.
Cordialement
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 12/10/2022
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 13/07/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 17/02/2018
Voir le profilLes meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 21/06/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...
Tiphaine a été sélectionné comme meilleur répondant
Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...
Tiphaine a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/02/2018
Voir le profilrv a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilElryn a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/02/2018
Voir le profilrv a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?