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Question sur conditions d'attribution de la pension d'invalidité...

Thème
Invalidité
Nom de l'auteur
Manu71
Date
6 février 2018
il y a plus de 2 ans
Consultations
1693
Nombre de réponses
8
question
q

Bonjour,

j'aurais besoin d'un éclaircissement sur les modalités d'attribution d'une pension d'invalidité.

Je vous explique mon cas: suite à des problèmes de santé, j'ai perdu mon emploi il y a 1 an environ.
Je me suis vu attribué la RQTH par la MDPH dans un premier temps. Ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle, je bénéficie également de l'ARE de Pôle Emploi.
Je suis actuellement en train de suivre un stage dans un établissement spécialisé agréé par Pôle Emploi visant à déterminer si je pourrais éventuellement reprendre un emploi en essayant de définir mes nouvelles limites.
Or, il s'avère que cela me sera très difficile. Nous nous dirigeons donc vers la demande d'une Pension d'Invalidité.
En lisant les conditions d'attribution de celle-ci sur votre site, un point me fait m'interroger. Il y est dit:
"vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire."

Or, dans mon cas, étant demandeuse d'emploi depuis 12 mois, je n'ai pas effectué 600 heures de travail salarié.
Est-ce que la seconde condition "avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire." me concerne dans ce cas-là ?

En vous remerciant.

Manu71

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Catherine

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Bonjour Manu71,

Les conditions médicales et adminitratives sont cumulatives. Une pension d 'invalidité ne pourra pas être attribuée en l'absence de l'une d'elles.

- Condition médicale : voir sa capacité de gain ou de travail réduite d'au moins des 2/3 du fait d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Cette condition est appréciée par le médecin conseil de la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré.

- Condition administative : Avoir effectué 600 heures de travail au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la date de constatation médicale de l'invalidité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier qui précède la période de référence.

En cas de chômage indemnisé ou non depuis moins de 12 mois, les conditions générales s'appliquent et on se place à la date de fin d'activité.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter cette rubrique du site ameli.fr "Pension d'invalidité : démarches et prise en charge"

Je vous souhaite une bonne fin de journée.

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Catherine
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Bonjour Catherine, et merci pour la réponse.

Je me permets juste deux questions complémentaires:

Pour être sure de comprendre la phrase "En cas de chômage indemnisé ou non depuis moins de 12 mois, les conditions générales s'appliquent et on se place à la date de fin d'activité. " Donc la période chomée ne compte pas, c'est cela ?
Et que se passe-t'il en cas de chomage supérieur à 12 mois ?
Ce n'est pas encore mon cas à quelques jours près (je viens d'envoyer ma demande), mais j'aimerais savoir "pour le cas où".

En vous remerciant.
Cordialement.

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Manu71
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Audrey
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Bonjour Manu71,

En cas de chômage indemnisé depuis plus de 12 mois, il s'agit de la même procédure. Cette période de chômage indemnisé vous permet de maintenir vos droits.

C'est en cas de chômage non indemnisé que la situation change. En effet, à la fin de la période d'indemnisation par pôle emploi, vous bénéficiez d'un maintien des droits à l'assurance invalidité pendant une période de 12 mois.

Bonne journée

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Audrey
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Manu71

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Clair, net et précis, je vous remercie, j'ai toutes les informations que je recherchais.

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Florian040404

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Bonjour,

Pour faire suite à la discussion, L'ASS est-elle considérée comme du "chômage indemnisé" ?

L'attribution d'une pension d'invalidité au delà de 12 mois de chômage est-elle toujours d'actualité en Novembre 2019 ?

En vous remerciant,
Cordialament

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Florian040404
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Sabine

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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour Florian040404,

Oui, l'ASS (allocation de solidarité spécifique) est considérée comme du chômage indemnisé.

Comme précisé par notre expert ameli, Audrey, à la fin de la période d'indemnisation par pôle emploi, vous bénéficiez d'un maintien des droits à l'assurance invalidité pendant une période de 12 mois.

Bonne journée.

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Sabine
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Tiphanie

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Bonjour,

Ma dernière activité professionnelle remonte au 30 juin 2019 (date de la fin du contrat). Depuis le 1er juillet 2019 je suis donc au chômage indemnisé. Ce matin j'ai passé l'entretien avec le médecin conseil pour une demande d'invalidité de catégorie 1. Le médecin me dit qu'il va accepter ma demande. Ceci étant je me pose la question des 600 heures de travail sur les 12 derniers mois et ma question est la suivante : dans mon cas quelle période le service administratif va-T-il prendre en compte pour savoir si je rempli les conditions ? C'est 12 derniers mois à partir d'aujourd'hui ou depuis la date de ma fin de contrat de travail ?

Par avance merci pour votre retour.

Tiphanie

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Tiphanie
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Sophie

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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.

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Bonjour Tiphanie,

Certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif, c'est le cas des congés payés. Vous trouverez cette information sur cette page du site du Service-Public.fr, rubrique : "L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?".

En effet, la condition administrative pour bénéficier de la pension d'invalidité est d'avoir effectué 600 heures de travail au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la date de constatation médicale de l'invalidité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier qui précède la période de référence.

Chaque situation étant différente, je vous suggère de faire le point sur votre situation personnelle auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, nous n'avons pas accès à votre dossier depuis ce forum.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et Contacts" sur ameli.fr

Bonne journée

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Sophie
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