PUMa : le calcul des 8 % s'effectue-t-il toujours sur le Revenu Fiscal de Référence ?

Bonjour TURQ22,

Depuis le 1er janvier 2016, la prise en charge des frais de santé a été profondément réformée dans ses principes par la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa).

Il résulte de cette réforme qu’aucune cotisation au titre de la CMU-b (couverture maladie universelle de base) n’a été due ni perçue pour l’année 2016 auprès des personnes qui en étaient jusque-là redevables. Cependant, dans le cadre de la nouvelle protection universelle maladie, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé est amené à contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources.

Seules les personnes ayant de faibles revenus d’activité ou de remplacement mais des revenus annuels du capital supérieurs à 9 654 euros sont redevables de cette cotisation, dont l’assiette est limitée aux revenus du capital et dont le taux de cotisation est fixé à 8%.

Les principes d’éligibilité à cette cotisation ainsi que les modalités de son calcul sont précisés à l’article L. 380-2, R. 380-3 à R. 380-8 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale.

La gestion de votre dossier est confiée à l’Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Pour toute question complémentaire, vous pouvez téléphoner au 0 810 594 267 (0,05 € / min.).

Bonne journée.