l'Assurance Maladie

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Prolongation d'arrêt : La sanction de refus d'indemnisation due à l'envoi d'un arrêt maladie en avance

Bonjour,

j'ai été en arrêt maladie cet été pour un don de rein.

Cet arrêt maladie initial devait s'arrêté le 24 Septembre dernier.

Le 11 Septembre, suite à des douleurs au ventre dues à une infection de la plaie (après examen médical), mon médecin traitant m'a remis un nouvel arrêt de travail en date du 24 Septembre 2017 pour une durée d'une semaine. Depuis j'ai repris le travail.

De toute bonne foi, j'ai envoyé cet arrêt le 15 Septembre 2017, la CPAM l'a réceptionné le 20 Septembre.

Cette dernière m'oppose un refus d'indemnisation pour cette durée à cause d'une prescription pour anticipation.

La commission de recours amiable a également refusé.

Ma seule solution reste de saisir le TASS malgré l'absence de retard et de préjudice pour la CPAM puisqu'elle était au courant de mon arrêt et pouvait procéder à un contrôle.

Je précise que suite à cet arrêt maladie du 24/09, j'ai également été pris en charge par le médecin hospitalier qui a constaté mon état et effectué une prescription.

Je voulais savoir si ce genre de sanction était courante et définitive ? Ou si le TASS pourrait statuer en ma faveur ? Je ne souhaite pas effectuer des démarches inutiles.

lala38

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Bonjour lala38,

L'Assurance Maladie ne pourra pas se prononcer contre la décision qui pourra être apportée par le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass).

Cependant, le fait de saisir le Tass vous permettra de défendre votre affaire, vous aurez également la possibilité de vous faire défendre par un proche ou un représentant syndical.

Vous trouverez plus d'informations sur les voies de recours en consultant cet article.

Bonne journée,

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