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Confusion sur les ressources prises en compte pour l'ACS 2017?

Bonjour,

J'ai vu sur "Légifrance" que, d'après le décret n°2017-533 du 12 Avril 2017 au JO, les conditions de ressources pour bénéficier de l'ACS sont modifiées à partir du 1erJuin 2017.

  • les revenus du capital non imposables sont exclus du calcul des ressources
    • -Pour les revenus des capitaux soumis à l'impôt sur le revenu, la période de réf. est l'avant dernière de l'année civile.
    Or, ma cpam m'affirme continuer à prendre en compte les intérêts des 12 mois précédant la demande, intérêts livret A inclus.
    Comment procéder? Existe-t-il un juriste à la CPAM?
    Merci d'avance pour votre aide. cdt Guigui

guigui

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Pierre

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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »

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Bonjour guigui,

Je vous confirme que les revenus de capitaux non imposables sont à exclure du calcul des ressources pour la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à la complémentaire santé (ex : livret A, livret jeune, Plan Epargne logement, livret de développement durable).

Je vous invite à faire le point à ce sujet auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Vous trouverez les contacts relatifs à votre caisse ici.

Bonne journée.

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Pierre
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