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fausse declaration du salaire de reference pour calcul indemnités journalières

Bonjour,
quel est la sanction pour un employeur lorsque celui declare un montant faux de salaire de référence sur l'attestation de salaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières, en declarant un montant inférieur de salaire afin que le salarié soit moins indemnisé par la cpam, est ce que c'est considéré comme de la fraude a la cpam? qui portera la responsabilité du préjudice moral et financier du salarié?

opale

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Bonjour opale,

Comme indiqué sur toutes les attestations de salaire à remplir par l'employeur :

La loi rend passible d’amende et d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1, 441-6 et 441-7 du Code pénal).

Vous pouvez en informer votre caisse et si besoin fournir les bulletins de salaire.

Les coordonnées de votre caisse sont disponibles sur ce lien.

Bonne journée.

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Elryn

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Bonjour,

je ne saurai pas vous répondre précisément par contre le salarié s'il constate une erreur peut contacter sa CPAM et fournir ses fiches de paye.

Pour le reste cela me semble plus du ressort du droit du travail (fausse déclaration). Quant à la fraude CPAM, il n'y en a pas vraiment: il n'y a pas eu versement de prestations en trop... Il y a juste mauvaise déclaration qui entraine plus de travail (régularisation à faire)...