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fausse declaration du salaire de reference pour calcul indemnités journalières

Bonjour,
quel est la sanction pour un employeur lorsque celui declare un montant faux de salaire de référence sur l'attestation de salaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières, en declarant un montant inférieur de salaire afin que le salarié soit moins indemnisé par la cpam, est ce que c'est considéré comme de la fraude a la cpam? qui portera la responsabilité du préjudice moral et financier du salarié?

opale

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Valentin

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« Pour retrouver sa jeunesse, il suffit de réitérer ses folies. » Oscar Wilde

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Bonjour opale,

Comme indiqué sur toutes les attestations de salaire à remplir par l'employeur :

La loi rend passible d’amende et d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1, 441-6 et 441-7 du Code pénal).

Vous pouvez en informer votre caisse et si besoin fournir les bulletins de salaire.

Les coordonnées de votre caisse sont disponibles sur ce lien.

Bonne journée.

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Valentin
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Elryn

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Bonjour,

je ne saurai pas vous répondre précisément par contre le salarié s'il constate une erreur peut contacter sa CPAM et fournir ses fiches de paye.

Pour le reste cela me semble plus du ressort du droit du travail (fausse déclaration). Quant à la fraude CPAM, il n'y en a pas vraiment: il n'y a pas eu versement de prestations en trop... Il y a juste mauvaise déclaration qui entraine plus de travail (régularisation à faire)...

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Elryn
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KAYA95

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Bonjour j'ai un problème ma CAF à calculer mes droits 2016 sur le revenu 2015 mon revenu fiscale est de 11800 euros hors la CAF a calculé sur un revenu fiscale de 19800 euros de la même année. Je ne voit pas d'ou ils ont sortie ce calcule.
Sur mon avis d'imposition 2016 sur le revenu 2015 c'est marqué revenu fiscale de référence 11800 euros. Pourquoi eux ils ont marqué 19800 euros.

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KAYA95
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Virginie

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Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi...

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Bonjour KAYA95,

Sur ce forum, nous échangeons sur les droits et démarches de l'Assurance Maladie. Dans votre situation, je vous invite à faire le point directement avec votre caisse d'allocations familiales (Caf).

Je vous souhaite une bonne journée.

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Virginie
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