Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) et abattement chômeurs

Bonjour lilougui,

Si au moment de la demande, vous êtes en situation de chômage indemnisé avec versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou au versement d'une indemnité versée par l'employeur dans le cadre du chômage partiel, ou encore si vous êtes sans emploi et percevez une rémunération de stage de formation professionnelle, alors un abattement de 30% est appliqué sur les revenus d'activité (où vous avez travaillé) perçus pendant la période de référence ( 12 mois précédant la demande).

Pour appliquer cet abattement, il faut que vous soyez indemnisée ou bien que vous remplissiez les conditions pour être indemnisée (délai de carence, indemnisation notifiée mais pas encore perçue...).

Dans le formulaire de demande vous devez inscrire la totalité des revenus perçus, l'abattement est effectué directement par la caisse primaire d’assurance maladie.

Cet abattement est calculé après réception du dossier complet.

Bonne journée.

[Mise à jour du 24/06/2020 depuis le 1er novembre la CMU-C et l'ACS deviennent la Complémentaire santé solidaire]]