l'Assurance Maladie

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refus acs reglementation assurance maladie

bonjour, on me refuse mon renouvellement ACS car je dépasse le plafond .J'ai une assurance vie et l'on me répond que dans la réglementation de l'assurance maladie, on tient compte de 3% du montant de cette assurance.
Je ne trouve rien sur le site Ameli qui me le confirme ou le stipule
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bakelite

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Bonjour bakelite,

Les revenus de capitaux non imposables sont à exclure du calcul des ressources pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), exemples : livret A, livret jeune, Plan Epargne logement, livret de développement durable.

Pour les capitaux ne procurant pas de revenus au cours de la période de référence (exemple : l'assurance vie), ils sont intégrés dans le calcul des ressources à hauteur de 3 % de leur montant.

Pour plus d'informations sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé, rendez-vous sur cette rubrique d'ameli.fr.

Bonne journée.

[mise à jour du 22/02/2018 : précisions au sujet de l'assurance vie]

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bakelite

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Bonjour
Merci de votre réponse rapide ,ce qui veut donc dire que l'année prochaine vous ne tiendrez pas compte de l'assurance vie. ?
Sauf nouvelle loi...!!!!

Bonjour bakelite,

Suite aux nouvelles mesures mises en place pour l'attribution de la CMU/ACS, je vous invite à déposer une nouvelle demande auprès de votre caisse d'Assurance Maladie qui pourra vérifier si vous êtes éligible ou non.

Bonne journée

JohnJohn

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Bonjour,

Je contredis totalement ce qui est dit par les experts : l'assurance vie est toujours prise en compte dans le cadre d'une demande de CMUC ACS.

Capitaux mobiliers pris sur l'année N-2 = OK
Revenus non imposables (livret A, LEP, ... ) = Exclus de la base des ressources CMUC ACS = OK
MAIS
Si les capitaux ne procurant aucun revenu, ils sont - et seront toujours - pris en compte à hauteur de 3 % de leur montant (CSS, art. R. 861-6)., l'assurance vie est toujours visée par cet article.

JohnJohn

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ne procurent

Bonjour JohnJohn,

Effectivement, les capitaux ne procurant pas de revenus au cours de la période de référence (ex: assurance vie) sont intégrés dans le calcul des ressources à hauteur de 3% de leur montant.

Je vous remercie pour votre remontée. Nous allons revoir notre réponse précédente pour clarifier la situation.

Bonne journée.