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Quelles sont les démarches pour une exonération de cotisation de sécurité sociale étudiante ?

Ma femme a 26 ans, je travaille à temps plein et nous sommes mariés. Elle va devenir étudiante et selon le code de la securité sociale à l'article L381-8, elle doit être exonérée de cotisation. Votre page d'aide pour les étudiants sur ameli dit aussi dans la section "situations particulières" que l'étudiant marié peut rester rattaché à la caisse du conjoint qui travaille et être exonéré de cotisation.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la caisse? (Après les avoir appelés, ils affirment que cet article n'existe pas, ce qui rend les choses difficiles), Quels sont les documents à apporter à l'université lors de l'inscription?

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lenseigne

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Bonjour lenseigne,

Il est en effet vrai que dans certaines situations, un(e) étudiant(e) peut être exonéré(e) de la cotisation et pratiquer son droit d'option.

Il faut prendre en compte la situation maritale de l'étudiant(e) et la situation professionnelle du conjoint/concubin ou partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) pour l'utilisation du droit d'option (le concubin est exclu pour les demandes d'exonération de paiement de la cotisation).

L'étudiant(e) a la possibilité d'être exonéré(e) de la cotisation sans forcément se rattacher au régime de son conjoint.

Si le demandeur souhaite toutefois pratiquer ce droit d'option, l'étudiant(e) devra remplir le formulaire 756 et y joindre les pièces demandées. Il faudra alors présenter une attestation de droit du régime général au moment de l'inscription universitaire.

Un(e) étudiant(e) peut cependant être exonéré(e) de la cotisation tout en étant (ou restant) affilié(e) au régime étudiant. Il faudra le signaler lors de l'inscription et prouver que le conjoint/partenaire de PACS exerce une activité professionnelle avec un contrat de travail qui débute au plus tard le 01/09 et qui couvre l'année universitaire (du 01/09/N au 31/08/N+1). L'étudiant devra alors fournir une copie du contrat de travail de son conjoint/partenaire de PACS auprès du régime étudiant précisant le nombre d'heures travaillées (au moins 150h/trimestre).

Il faudra également joindre un justificatif du lien (copie acte de mariage / contrat de PACS / livret de famille).

Si un(e) étudiant(e) n'est pas en capacité de présenter ces pièces au moment de l'inscription, il/elle pourra tout de même demander le remboursement de la cotisation à posteriori auprès de l'URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Retrouvez plus d'informations sur la page dédiée aux étudiants en cliquant sur le lien.

Bonne journée.

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Bonjour Lenseigne,

le site ameli confirme bien vos propos:
" Si vous êtes rattaché au régime d'assurance maladie de votre conjoint, partenaire Pacs ou concubin : vous êtes dispensé du rattachement à la sécurité sociale étudiante et du paiement de la cotisation.

C'est la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre conjoint, votre partenaire Pacs ou votre concubin, qui assure la gestion de votre dossier et le remboursement de vos frais de santé."

Je vous invite à envoyer un dossier d'affiliation pour votre femme à la CPAM de votre département. Vous pouvez également joindre ce texte: https://www.ameli.fr/indre-et-loire/assure/droits-demarch... ainsi qu'un courrier explicatif.

Vous pouvez également prendre RDV pour le dépôt du dossier.

Bonne journée,