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Annie

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  • Facturation de un rendez-vous annulé 24 h avant

    Bonjour, j’aimerais savoir si une sage-femme a-t-elle le droit de facturer mon assurance maladie pour un rendez-vous annulé 24 heures à l’avance ?

    Annie

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    Christelle

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    Bonjour Annie, L’article R.4127-53 du code de la Santé publique précise que des honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. De ce fait et...
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    Christelle
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