A la date du 30.09.2017, on me demande de rembourser un montant de 250 € versé en 05.2015 car ce montant ne m'était pas destiné. Est ce que le délai n'est pas dépassé (2 ans ?)...
Selon l'article 355-3 du Code de la sécurité sociale n'envisage que la prescription de l'action en remboursement de l'indû. Toute demande de restitution de prestations perçues à...