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seylio

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  • combien d'années en arrière la CPAM peut réclamer des participations forfaitaires?

    la CPAM peut elle réclamer des franchises sur des médicaments datant de 4 ans ? Il est évident que nous ne pouvons pas contrôler si cela a lieu d'être. Sachant que depuis 4...

    tinos

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    seylio

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    Les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations...
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