Bonjour,
quel est la sanction pour un employeur lorsque celui declare un montant faux de salaire de référence sur l'attestation de salaire dans le cadre du calcul des...
Bonjour opale, Comme indiqué sur toutes les attestations de salaire à remplir par l'employeur : La loi rend passible d’amende et d’emprisonnement quiconque se rend coupable de...