La Commission de Recours Amiable doit transmettre accusé de réception?

Bonjour CitoyenConcerné,

Les contestations soumises à la commission de recours amiable (CRA) doivent faire l'objet d'un accusé de réception sauf lorsque la contestation concerne une décision prise pour une demande de prestation. Ainsi, l'accusé de réception doit être délivré pour les contestations relatives notamment à l'affiliation, aux indus et aux demandes de remise de dette...

L'accusé de réception indique si la contestation est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et dans ce cas, mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celle-ci.

Si l'accusé de réception n'est pas délivré ou s'il ne comporte pas les mentions requises par les textes, la saisine tardive du tribunal judiciaire en contestation de la décision implicite de rejet ne pourra pas être opposée au demandeur (art R142-1-A III du CSS).

Si la CRA n'a pas délivré d'accusé de réception du recours mais qu'elle rend une décision expresse avant l'expiration du délai de rejet implicite, alors les voies et délais de recours figurant sur la notification de cette décision sont opposables devant le tribunal judiciaire (article L112-6 du CRPA auquel renvoie l'article L411-3 du CRPA).

Bonne journée.