bonjour Jai reçu la décision de refus de rechute accident de travail par lettre avec accuser de réception 65 jours après la date de prise en compte . sur le courrier il est préciser que ils ont 60 jours pour prendre leur décision . 25 février 2026 courrier mentionnant qu'il on 60 jour pour prendre une décision a partir du 25 février 2026 et lettre ar reçu le 30/04/2026 stipulant que la décision a été prise le 2 avril. selon mes recherche du moment que j'ai reçu la réponse hors délais c'est une acceptation pouvez vous m'en dire plus ? merci
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Voir le profilBonjour karlix,
Dès lors que vous avez reçu un refus et que vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez la contester.
Vous trouverez davantage d'informations à ce propos en consultant cet article issu du site ameli.fr intitulé "Comment contester une décision ?".
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilcela n'est pas ma question .... ma question est si une réponse par ar de la part de la CPAM arrive après le délais de 60 jours a date de réception comme indiquer est ce que cela est une acceptation obligatoire? je demande pas comment faire pour faire une contestation mais je cherche la loi sur le fait que la réponse est arrivée hors délais
Bonjour karlix,
Vous indiquez que la décision a été prise par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le 02/04/2026, qui a donc statué avant les 60 jours prévus par l'article R.441-16 du code de la sécurité sociale dans le cadre de l'instruction des rechutes et des nouvelles lésions.
En cas de désaccord avec la décision, vous pouvez suivre les voies de recours mentionnées dans l'article dont je vous proposais la lecture dans mon dernier message.
Vous avez également la possibilité en parallèle, de faire le point sur votre situation auprès d'un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli car nous n'avons pas accès à votre dossier sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité de vos données personnelles.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilmerci de votre réponse je vois bien que ca été statue le 2 avril soit avant les 60 jours mais voila mon questionnement ou je trouve aucune réponses voila se qu'il y a écris sur ma lettre de la cpam
Notre décision vous sera communiquée dans un délai de soixante jours à compter du 25
Février 2026. la décision a été prise avant les 60 jours ca oui mais elle ma été communiquer après les 60 jours ... et selon mes recherches comme cela met été communiquer après les 60 jour par lettre avec ar cela signifie acceptaion automatique mais j aimerais une confirmation de ce teste de lois si il existe merci
Je vous confirme la réponse que je vous ai apportée ce matin, la décision a été prise avant les 60 jours, la date de réception du courrier n'a pas de conséquence.
Je vous souhaite une bonne journée.
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