Faute inexcusable de l employeur délai

Bonjour Bam,

Comme indiqué dans cet article intitulé "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?", vous disposez de 2 ans pour engager votre action, à compter :

• soit du jour de l’accident ;
• soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ;
• soit du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière ;
• pour les maladie professionnelles, le point de départ peut également être la date de l’information du lien possible entre la maladie et le travail.

N'hésitez pas à vous faire accompagner dans votre démarche par un conseiller de la caisse primaire d'assurance maladie. Ses coordonnées sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Bonne journée.