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Renseignements juridique

Bonjour, cela fait trois ans qu avec mon conjoint nous essayons d avoir un enfant avec le protocole fiv, et dernièrement j'ai appris que le laboratoire d analyse ou était stocké mes embryons congelé on transféré mes embryons congelé dans un autre établissement d analyse sans notre consentement et notre autorisation. Aussi j aimerais savoir si ils sont en droit de le faire selon la loi sur la biométrie en France et si c est pas le cas quel sont les recours juridique qui serait susceptible de défendre nos droits ?

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Bonjour EB03,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

N'étant pas habilitée à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous recommande de prendre contact avec l'agence régionale de santé (ARS) qui pourra vous renseigner sur vos droits et, si nécessaire, enregistrer votre réclamation.

Cet article du service sante.gouv.fr peut vous être utile : Quelles voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge ?

Je vous souhaite une bonne journée.

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