Scanner irm sans ordonnace ni parcours de soin

En France, payer un examen de radiologie à ses frais ne suffit pas à obliger un radiologue à le réaliser.

La base juridique, ce n’est pas un « droit au scanner/radio », mais au contraire l’obligation pour le médecin de ne réaliser que des actes médicalement justifiés.

Textes applicables

Article R.4127-39 du Code de la santé publique (Code de déontologie médicale)

« Le médecin ne peut proposer au patient ou pratiquer des actes de prévention, d’investigation ou de soins qui ne sont pas médicalement justifiés. »

Un radiologue a donc le devoir de refuser un examen qu’il juge inutile ou non indiqué, même si le patient le demande et le paie.

Article R.4127-8 du Code de la santé publique

« Le médecin doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. »

Faire une radio « pour se rassurer » ou « par convenance personnelle » n’est pas une indication médicale suffisante.

Principe de justification en radioprotection
Issu du Code de la santé publique (articles L1333-1 et suivants)
Tout acte exposant aux rayonnements ionisants doit être justifié par un bénéfice médical supérieur au risque.

Une radiographie n’est jamais anodine, juridiquement et médicalement.