Contrôle durant arrêt maladie

Bonjour ayant eu un rendez vous medical ce matin comment savoir si un agent est passee chez moi.??

Bonjour,

L'article R1226-10 du code du travail dispose que :
"Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer."

C'est en vigueur depuis le 7 juillet 2024, suite au décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

En + simple : en cas de sorties libres, vous DEVEZ prévenir l'employeur de créneaux horaires pour permettre à l'éventuel médecin privé mandater de venir faire une contre-visite sans se heurter à un logement vide. Ce qui veut dire que votre employeur PEUT vous obliger à lui communiquer des créneaux de présence à domicile pour un éventuel contrôle.

En revanche, la loi ne précise ni la durée des horaires ni la récurrence de ces présences à domicile. C'est-à-dire qu'il n'est ni dit que ce doit être un créneau de 1h, 2h ou 4h ; ni si ce créneau doit être valable tous les jours ou tous les 2 jours ou uniquement du lundi au vendredi.