Protection du domicile et controles d'arrêt maladie?

Bonjour le contrôleur n'est pas obligé de rentrer chez vous. Il peut rester sur le palier! Il vérifiera juste que vous êtes présent, remplira sa paperasse et partira.
Cordialement

Bonjour Lorraine,

En droit Français, la hiérarchie des normes est la suivante (par ordre de supériorité) : Constitution, Traités (dont droit européen et droit communautaire), lois, règlements.
L'inviolabilité du domicile est d'ordre constitutionnelle donc supérieure à tout le reste et les sanctions de la violation de domicile sont d'ordre légales donc supérieures aux règlements.
Aucune loi ne peut aller à l'encontre de la constitution et aucun règlement à l'encontre d'une loi ou de la constitution. Pour votre gouverne, les numéros d'articles précédés d'un "R" sont des règlements...

La question est donc : Que prévoit la CNAM en cas de refus de violation du domicile par une personne qui refuse pas le contrôle mais simplement l'entrée de chez elle?

Et je tiens à vous faire remarquer que je suis moi-même assermenté, pour autant, cela ne me donne pas le droit de forcer la porte de qui que ce soit.

Par ailleurs, vous devriez transmettre cette question à un service juridique.

Merci.

Bien cordialement.

Bonjour Tiphaine,
J'ai été contrôlé ce matin par quelqu'un se présentant comme contrôleur de la CPAM mais il ne m'a pas présenté sa carte d'identité CPAM ni même fait signé un document pour justifier ma présence à mon domicile. Est ce normal ?