l'Assurance Maladie

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Protection du domicile et controles d'arrêt maladie?

Bonjour,

La réglementation CNAM prévoit la possibilité de contrôles assurance maladie ou employeur lors d'un arrêt maladie indemnisé. Je n'ai rien contre.
En revanche, la constitution (norme supérieure à toutes les autres) et notamment le droit pénal consacrent l'inviolabilité du domicile. Que prévoit la réglementation lorsque j'accepte de me soumettre à un contrôle tout en refusant l'accès à mon domicile au contrôleur (ce qui est mon droit) ?

Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.

ryan3520

ryan3520

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