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Question en attente de réponse

Nouveau arrêt de travail

Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la sécurisation des avis d'arrêt de travail a rendu obligatoire, depuis le 1er septembre 2025, l'utilisation du nouveau formulaire Cerfa 10170*07 "Avis d'arrêt de travail", lorsqu'il n'est pas possible de recourir au téléservice Amélipro.
Ce document, désormais sécurisé grâce à 7 points d'authentification, vise à renforcer la lutte contre la fraude.
Or, il apparaît que seul le volet 1 est sécurisé. Les volets 2 et 3 ne le sont pas.

Dans la fonction publique d'État, une spécificité subsiste :

  • le volet 1, qui comporte des informations médicales confidentielles, est conservé par l'agent et ne doit pas être transmis à l'administration,
  • seuls les volets 2 et 3 sont adressés au chef de service, qui transmet au service des ressources humaines dont dépend l'agent.
  • Cette règle vise à garantir la protection du secret médical et de la vie privée des agents. Il est rappelé par ailleurs que les fonctionnaires n'ont pas à transmettre leur arrêt de travail à la CPAM.

    En tant que fonctionnaire comment cela se passe avec le nouveau formulaire. Cela semble ne rien changé

Issy2001

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Réponses

Betty

  • 2786 réponses publiées

Passionnée des sports sensationnels qu’offrent la mer et la montagne, je suis auss...

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Bonjour Issy2001,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

Je vous recommande donc de vous rapprocher de votre employeur afin d'obtenir les renseignements relatifs aux nouveaux avis d'arrêts de travail, et à la protection du secret médical.

Je vous souhaite une bonne journée.