de quel droit la cpam se permet de ne pas respecter le code de la santé et celui de déontologie des médecins?

Déjà c’est le service médical et non la cpam qui a pris cette décision.

Ensuite oui le service médical a le droit de statuer sur dossier.

Le courrier est signé par la cpam et c’est la cpam qui se présentera au tribunal donc c’est la cpam, peut importe son service.

Si élément justifiant précisément la décision et n’ayant pas besoin d’auscultation oui, mais dans mon cas rien de tout cela. De plus leur rapport ne relate pas les faits médicaux mais des interprétations contredis par des documents médicaux.

Donc non la CPAM dans mon cas ne respecte pas le code de la santé ni de la déontologie des médecins.

Vous voyez là où votre raisonnement tombe à l’eau? Comment la cpam pourrait respecter un code auquel elle n’est pas soumise vu qu elle n’a pas de médecin. Le service médical est un organisme à part entière indépendant de la cpam.

Le service médical peut statuer sur dossier et ensuite informe de sa décision l’organisme administratif payeur (la cpam) qui informe donc le bénéficiaire de la fin des paiements.

La CPAM ne peut interrompre des indemnités journalières sans une justification très précise lorsqu’elle contredit un médecin sinon elle enfreint les procédures. Mon cas est simple j’ai 3 médecins qui me suivent tous du même avis, la CPAM contredit 3 médecins sans justifications précises !!

Le service social de la CPAM m’a envoyé au rsa ! Celui ci m’a envoyé chez France travail qui apres 4 rdv a 45 km de chez moi ils se sont aperçu que j’étais encore en arrêt de travail donc radié de France travail et déplacement non indemnisé ! Maintenant j’ai 300€ de rsa! Super! mais d’après le médiateur du ministère de la santé je n’ai rien à faire au rsa ! J’ai demandé ce matin la raison exacte de l’arrêt de mes indemnités journalières au service médical mais on ne veut ou ne peut pas me le donner! Comment me défendre devant le tribunal si je n’ai pas la raison exacte !? Aller exprimer mon mécontentement sur une application au vu du comportement de la cpam ne servira à rien puisque quand j’appelle on ne me répond pas! Je vais le faire quand même… 25 ans de cotisation, on me rate en m’opérant et on me laisse sur le carreau! Ça s’appelle sécurité sociale à la base non?