bonjour, suite à un arrêt maladie je suis maintenant en mi-temps thérapeutique et mon employeur fait tout pour ne pas envoyer ma déclaration de salaire afin que tout mes paiements soient bloqués. Cela fait 2 mois que ça dure et je me retrouve dans une situation finançière très difficile. Quel recours puis-je avoir pour contraindre mon employeur a envoyé les documents à la CPAM ? Merci pour votre réponse
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Bonjour phinou,
La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale. En cas de refus d'établir l'attestation de salaire, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le tribunal des prud'hommes.
Vous pouvez vous rapprocher des organisations syndicales de votre profession ou de l'inspection du travail. Je vous invite alors à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Dans cette attente, vous pouvez nous envoyer la copie de vos
bulletins de salaire des mois concernés accompagnés d'un courrier explicatif.
Vous trouverez, sur cet article, les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie.
Bonne journée.
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Laetitia a répondu
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