pose et dépose bas de contention

Bonjour, sur la base de cette réponse, le service d'aide à domicile dont ressort mon père vient d'ordonner, sans préavis, à ses auxiliaires de refuser de poser et retirer les bas de contention, y compris de confort, c'est à dire hors prescription médicale, ce qu'il faisait jusqu'à maintenant. Or il est question d'un décret de compétences infirmier dans la réponse ci-dessous, pourriez vous en communiquer la référence, svp ? Je n'ai pour ma part trouvé que des articles -abrogés, à priori, du Code de la Santé Publique qui ne visait que les bandages (R4311-7, alinéa 11), pas les bas, ni les chaussettes.

Par ailleurs, je note que la parution d'un arrêté sur le sujet est en suspens "Le décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 n'entre pas encore en vigueur ; en effet, un arrêté doit fixer, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. Le décret entrera en vigueur à sa parution mais au plus tard le 30 juin 2026"