congé maternité en cas d'accouchement enfant né sans vie si le terme est <22SA et poids =500g pile ?

Bonjour Laure,

En cas d'interruption involontaire de grossesse ou d'interruption de grossesse pour motif thérapeutique, les indemnités journalières du congé maternité peuvent être réglées sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

- la grossesse a bien été déclarée,

- l'arrêt de travail est d'une durée minimum de 8 semaines, et dans la limite de la durée du congé légal. En cas de non respect de cette durée minimum de repos, l'indemnisation est possible au titre du risque maladie.

- l'enfant est né viable.

Les critères de viabilité retenus sont ceux définis par l'Organisation Mondiale de la Santé soit :

- la naissance a eu lieu après 22 semaines d'aménorrhée,

ou

- le poids du foetus est au moins égal à 500 g.

Si la naissance intervient avant 22 semaines d’aménorrhée, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut vous solliciter pour obtenir un certificat d’accouchement de l'enfant né viable afin de vérifier que le critère lié au poids du fœtus est, ou non, rempli.

Enfin, si vos interrogations subsistent ou pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, je vous conseille de solliciter directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à avoir accès à vos données personnelles.

Vous pouvez la contacter depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.