Demande d'AME pour ma conjointe pacsée - mes revenu sont ils pris en compte?

Bonjour Greg78,

En effet, les ressources du conjoint en situation régulière non à charge ne sont pas prises en compte pour l'attribution de l'AME.

Cependant, comme indiqué dans la notice du formulaire, une fois l'admission réalisée, le préfet est habilité à vous demander le remboursement des sommes versées au titre de l'AME.

Bonne journée.

Greg78,

En effet, il s'agit de l’obligation alimentaire, prévue à l’article L.253-1 du code de l’action sociale et des familles et rappelée par l’article 43 du décret n°2 005-859 précité, qui peut être mise en œuvre à l’égard du conjoint régulier. Sur demande de la caisse, le préfet peut donc demander à l’intéressé le remboursement des prestations prises en charge par l’AME.

Toutefois, si vous estimez que vos ressources sont insuffisantes pour pallier aux dépenses de santé de votre conjointe, vous avez la possibilité de faire appel à l'aide médicale de l'État (AME).

Bonne journée.