Délai de 20 jours pour observations sur un rapport médical – date d’envoi ou de réception ?

Bonjour Republique88,

Je vous suggère la lecture de l'article R142-8-3 du code de la sécurité sociale, qui précise que l'assuré ou le médecin désigné, dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de réception du rapport accompagné de l'avis pour faire valoir ses observations.

Si vous souhaitez plus d'informations, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir accéder à votre dossier, je vous recommande de la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.