Si je prend mes congés paternité de manière fractionné, mon employeur à t'il le droit de me refuser ou de me demander de déclarer une de ces périodes? Merci
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/04/2025
Voir le profilBonjour Momo,
Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chaque période.
La loi prévoit un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception,
si votre employeur l'exige vous devrez respecter cette formalité.
Cependant, l'information peut se faire par lettre simple ou il peut même
s'agir d'un accord oral.
Toutefois, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.
Vous pouvez cependant consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Je vous souhaite une bonne journée.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 24/10/2023
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Passionnée des sports sensationnels qu’offrent la mer et la montagne, je suis auss...
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 11/05/2023
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 14/01/2022
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Charline a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/04/2025
Voir le profilMomo a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?