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Archivage des dossiers des particuliers après le décès

Mon frère est décédé le 22/02/2021. J'ai écrit cette année à la CPAM afin d'obtenir l'historique des médicaments prescrits sur sa dernière année. Il m'a été répondu que c'était impossible car les archives ne sont gardées que deux années.
Je doute que celle-ci soit détruites.
Quelles sont les possibilités svp?

Béné

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Fanny

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Bonjour Béné,

Pour des raisons de confidentialité, le nom des médicaments n'apparaît pas sur les décomptes que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) transmet.

Si toutefois, vous avez besoin des décomptes supérieurs à 27 mois, il convient de prendre contact avec la CPAM dont dépendait votre frère.

Les coordonnées des CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Si cette démarche a déjà été effectuée et qu'une réponse négative vous a été apportée, vous pouvez tenter d'effectuer votre demande auprès de sa mutuelle.

Enfin, je vous suggère la lecture de cet article issu du site de service-public.fr au sujet du dossier pharmaceutique qui pourra vous apporter des informations complémentaires.

Bonne journée.

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Fanny
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La réponse apportée est correcte. Les décomptes ne sont conservés que deux ans et trois mois.

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Béné

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Que reste-t-il comme information du défunt qui pourrait m'aider?

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Quelles sont les possibilités de récupération du dossier du défunt après 4 ans? Que reste-t-il?

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Elryn

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Il n’y a pas de possibilité pour récupérer le dossier administratif d’un des fins auprès de la CPAM, quatre ans après son décès

La CPAM ne fournit les décomptes que pendant deux ans et trois mois conformément à la loi

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Elryn
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